Les états Non Reconnus Dans La Société Internationale

les droits nationaux des Etats membres. A. Le principe de l’effet direct L’effet direct était dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’arrêt Van Gend en Loos le 5. février 1963. Les Traités institutifs de la Communauté européenne ne créent pas de droits et d’obligations au profit ou à la charge des seuls Etats membres. C’est pourquoi le droit européen était considéré comme droit international public s’adressant qu’aux Etats membres de la Communauté

protéger la liberté, alors qu’il va l’encontre de ce principe même. Il faut donc pouvoir empêcher le législateur de nuire à cette liberté. On sait la tentation naturelle de l’Etat est de réduire, limiter les libertés au nom de l’ordre public. Tous Etats est tenté naturellement de restreindre les libertés, même dans l’intérêt des développements des libertés, il pouvoir placer un frein à l’Etat de restreindre les libertés au nom de l’Homme ; comment faire en sorte que les lois n’aillent pas trop loin 

RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION GÉNÉRALE : Relations internationales, l’expression peut se comprendre de deux manières : - une manière classique - une manière plus classique, un peu large, moderne 1)RI désigne classiquement les rapports entre les Etats souverains, les rapports inter-étatiques : la diplomatie, les échanges commerciaux, culturels, la paix mais aussi la guerre. 2)Par RI, on peut évoquer ce qu’on appelle les rapports transfrontaliers cad les

Terminologies. Souligner les mots importants, les expliquer. Pas plus d'une copie double. Bien ordonner ses idées. Plan, annonce du plan et j'explique ( Pourquoi... ) La Haye → Cour internationale de justice ( droit international ) → S'applique d'abord aux États et ils sont souverains. Ne vont devant la CIJ que les États qui le veulent. La cour de justice de l'union européenne, siège au Luxembourg. La cour européenne des droits de l'homme qui dépend du conseil de l'Europe, les deux siègent à

RELATIONS INTERNATIONALES ET GEOPOLITIQUE PARTIE 1 : LE CADRE GENERAL DES RI : Chapitre 1 : Evolution historique : Section 1 : Les systèmes internationaux : Paragraphe 1 : La signification de « système international » : * Qu’est-ce qu’un système ? C’est l’agrégation de plusieurs entités liées entres elles par des interactions qui distinguent un système d’un autre. Les systèmes ne sont que des outils théoriques. On ne les retrouve pas tels quels dans la réalité. De quelles entités

RELATIONS INTERNATIONALES. - M. Jurovics - 1ère Question est éliminatoire → Quels sont les membres permanents du conseil de sécurité de l’ONU ? : USA ; Royaume-Uni ; Chine ; Russie ; France. ONU n’a pas d’armée. Présentation du cours : Prenons l’exemple sur les camps de concentration : génocide. GENOCIDE : Intention de détruire un groupe racial en tant que tel. Il n’y a que 3 génocides : Génocide Tsigane. Génocide Juif. Génocide des Tutsis Rwanda. La crise au Darfour n’est pas

dispositions préférentielles pour des états ACP. Les sociétés Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SPA et Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies LLC ( Fiamm )sont les personnes morales requérantes. Ces entreprises ont formé un recours devant le Tribunal de l’UE afin de réclamer la réparation qu’elles auraient subi du fait d’une surtaxe douanière imposée par les Etats-Unis, sur des produits commercialisés par les sociétés requérantes, lors de leur importation

actuellement un système politique très répandu dans beaucoup d'États. La citoyenneté est le fait pour une personne d'être reconnu comme membre d'un État. Elle comprend des droits civils ainsi que des droits démocratiques ce qui nous amène à penser que les devoirs sont la contrepartie de ces privilèges. → On peut se demander comment s'exercent les devoirs du citoyen dans notre société. Pour ce faire, nous avons choisi de nous focaliser sur l'engagement humanitaire, d'où la problématique : l'engagement

droit privé. Il est constitué par l’ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l’Etat et les relations qu’entretiennent l’Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit international public, qui régit les relations entre les Etats. - Le droit public interne, qui lui-même se subdivise en deux composantes : o Le droit constitutionnel o Le droit administratif = droit régissant les administrations et les relations entre les administrations

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Cours de monsieur Philippe Frumer. Support de cours (Powerpoint) disponible sur l’intranet. Cours en relation directe avec l’actualité. Examen écrit : questions théoriques mais aussi pratiques. Introduction générale : Utilisation des médias et de discours politiques. (Ex : Référendum de l’Ecosse) Est-ce que ce référendum est légitime en regard du droit national, en regard du droit britannique ?  Oui Accord. Au niveau du droit international ? Conforme ? Supposons que