Les évolutions De La Ve République Depuis 1958

relativement importante, les pouvoirs de l’exécutif exercés en la personne du Président de la République. En vertu de l’article 6, il « ne peut dorénavant exercer plus de deux mandats consécutifs », en vertu de l’article 13 « Les commissions parlementaires peuvent s'opposer à des nominations présidentielles », en vertu de l’article 16 il existe désormais une « limitation du pouvoir exceptionnel du Président de la République après 30 et 60 jours d'exercice dans des circonstances exceptionnelles », et aussi,

Pages La mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité des lois dans l’ordonnancement normatif de la République française Par Roland RICCI Maître de conférences à l’université de Cergy-Pontoise - Centre d’études et de recherche : Fondements du droit public (CER/FDP) Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui a fait son apparition en France avec la promulgation de la Constitution du 4 octobre 1958, est l’accessoire indispensable du constitutionnalisme. En effet, il ne serait d’aucune Question de

porter atteinte aux souverainetés nationales. L'idée d'une unification politique des pays du continent européen apparu plus que jamais indispensable dans l'Europe dévastée de l'après-guerre. Charles de Gaulle fut à l’écart du pouvoir de 1946 à 1958. C’est-à-dire pendant les douze années fatidiques où se mirent en place les institutions européennes et où les journaux martelèrent dans l’opinion l’idée que la construction européenne était souhaitable et inéluctable. Pendant toute cette période,

Fonctionnaire sous le Régime de Vichy, puis résistant, il est onze fois ministre sous la IVe République. Opposé au retour du général de Gaulle, il affronte celui-ci au second tour de l'élection présidentielle de 1965, qu'il perd. Il devient premier secrétaire du jeune Parti socialiste en 1971. Candidat de l'Union de la gauche à la présidentielle de 1974, il est battu par Valéry Giscard d'Estaing. Élu président de la République française en 1981, il fait voter plusieurs lois sociales, mais décide le « tournant

qui va pousser l’assemblée à une guerre européenne et une émeute finira par provoquer la chute de la royauté le 10 aout 1792. c. La Convention Nationale (septembre 1792-octobre 1795) Cette assemblée abolit la royauté en France et proclame la République et ce le 21 et 22 septembre 1792. Cette assemblée va faire le procès du roi louis XVI et le condamner à mort en janvier 1793 et va devoir faire face à une coalition européenne à l’extérieur + insurrection contre révolutionnaire à l’intérieur de

Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Bien qu'abstrait, ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée. La France a fait le choix de ce dernier entre 1958 et 2010 malgré une hostilité initiale due à l'histoire. En effet, au moment de la Révolution, Sieyes avait pensé à la mise en place d'un jury constitutionnaire pour protéger la Constitution de l'époque mais cela n'avait pas été concluant, pas plus

pendant la période des « Trente Glorieuses ». Contexte historique Sortie de la deuxième guerre mondiale, tickets de rationnement supprimés depuis 5 ans seulement. Plan Marshall, la France reçoit 2,5 milliards de dollars de la part des USA pour la reconstruction du pays. Gouvernement provisoire (1944-46 De Gaulle), IVe République (1946-58), Ve République (1958 à nos jours). Premiers pas de la société de consommation, entrée dans un monde d’abondance. C’est la période des Trente Glorieuses, de 1946

pouvoir judiciaire comme en deçà des pouvoirs exécutif et législatif. L'expression « quatrième pouvoir » est parfois utilisée pour qualifier certaines institutions telles que le pouvoir médiatique ou le pouvoir monétaire. Platon dans son livre La République gouvernements divisés en cinq types de base (quatre étant des formes existantes et l'une étant la forme idéale de Platon, qui existe "seulement dans la parole") : La Démocratie : le gouvernement par le nombre Oligarchie : le gouvernement par

Bibliographie : - P. AVRIL, J. GICQUEL, Le droit parlementaire, Montchrestien, Paris, 1996 - J. CAMBY, La procédure législative en France, La Doc. Française, Paris, 1997 - P. CAMBY, P. SERVENT, Le travail parlementaire sous la Cinquième République, Montchrestein, Paris, 1994 - INSTITUT MONTAIGNE, Comment améliorer le travail parlementaire, Paris, 2002, 120 p. - Ph. TERNEYRE, La procédure législative ordinaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, RDP, mai-juin 1985 _______________________

a préféré l'expression des ''droits de l'homme'' ou encore de ''libertés fondamentales'', ou même de ''droits fondamentaux''. D'autres concepts sont ainsi parfois utilisés, la loi constitutionnelle du 3/06/1958 utilise l'expression de ''libertés essentielles'' mais n'a plus été utilisée depuis ce texte. Mais attention, ces expressions ne sont pas significatives de synonymes, le choix du terme n'est pas neutre. Préférer des expressions comme ''droits de l'homme'' ou ''libertés fondamentales'' montre