Letat De Necessite Droit Penal

ouvertures de guichet Création de nouveaux moyens de collecte (CEL-PEL(65), CODEVI(83) …) Avant les banques n’avaient pas le droit de fixer leurs taux, ni d’ouvrir les guiches/agences qu’elles veulent * Modernisation des techniques de crédit CMCC : crédit de mobilisation de créances commerciales Crédit-bail Marché hypothécaire Avant 1966-67 la faillite est un délit pénal Loi bancaire de 1984 : IMPORTANTE * Création de la banque universelle * Définition des établissements de crédit