Lexception Dinconstitutionnalité

ladministation ne lui avait pas octroyer alors le droit davoir un passeport. Le CE conteste cette dcision en se rfrant la libert daller et venir car le gouvernement avait dpass les comptences qui taient les siennes. 2 Le refus de connatre de lexception dinconstitutionnalit des lois a Une solution tablie Le JA a toujours refus de le faire et depuis une dcision du 6 novembre 1936, Arrighi. Le JA considre quil ne lui appartient pas de contrler la constitutionnalit de la loi et cest une question examine en fonction

p. 1615-1621 [16] V. en ce sens l’url : http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2009/06/17/238-lexception-dinconstitutionnalite-devant- les-juridictions-civiles-pénales-et-administratives consulté le 23 novembre 2011. [17] V. en ce sens l’url : http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2009/06/17/238-lexception- dinconstitutionnalite-devant- les-juridictions-civiles-pénales-et-administratives consulté le 23 novembre 2011. [18]

a cre en 1940, le comit de la France libre, il a tout de suite essayer de controler une partie du territoire franais. Cest une condition de lexercice politique. Et aujourdhui tout les territoire de la plante sont soumis un statut tatique, sauf lexception du statut international de lantarctique. Le territoire dun tat va tre dlimiter gographiquement par des frontires, ces frontires sont de trois natures Des frontires terrestres (montagne) Des frontires ariennes Des frontires maritimes Ces frontires

de saisir le Conseil Constitutionnel (Exemple Loi ADOPI en 2009). En 1990 et en 1993 il a t propos dlargir encore la saisine, de mettre en place dune exception de constitutionnalit (cest le juge saisi du litige qui va trancher la question dinconstitutionnalit), ou de la technique de la question prjudicielle, largement utilise ltranger (Le procs est ici suspendu. On renvoie la question devant une autre juridiction qui va statuer.). Tout ceci mis un certain temps aboutir et le contrle de constitutionnalit

qui a une valeur juridique suprieure celle des lois ordinaires. Ils ont un organe solennel qui des procdures compliques pour viter la constitution. La constitution souple se trouve au mme niveau que la loi ordinaire. On ne peut pas parler dinconstitutionnalit dune droit dans le cadre dune constitution souple. . Les diffrents types de constitution Il existe des constitutions souples qui sont en gnral des constitutions coutumires (constitution anglaise) est rarement des constitutions crites (charte

XVIIme. Le roi ne peut attenter aux liberts sous peine dtre renvers. Les diverses dfinitions de la dmocratie Selon A. Lincoln la dmocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple Selon W. Churchill Cest le pire des rgimes lexception des autres. Selon Nietzche la dmocratie cest la revanche des esclaves La dmocratie est le type de rgime dans lequel le peuple dtient titre initial la souverainet. Ceci ne veut pas dire quil lexerce rellement. Dans la dmocrztie, aucun individu ou