Limportance De La Doctrine Administrative En Matière Fiscale

pvoir militaire et tous ce qui tourney autour de la diplomatie car le roi est chef des armées……le souverain acredite les embassadeurs,il negocie et signe le traité,le roi peut seul declare la guerre,lever les troupes, ………..un pvoir financier et fiscal car le roi peut creer des financiers nouveaux, ………un pvoir eco puisque cest le pvoir royale qui dirige le commerce,un pvoir en matire religieuse …….un pvoir de controle des opinions emises,il surveille les livres imprimés (la censure) le roi

certaine somme d'argent au trésor public. Distinguer amende pénale d'amende fiscale qui vise en plus de punir à réparer les dommages subis par le fisc juge libre ds fixation du montant en fct des revenus de la personne emprisonnement= peine privative de liberté, de nature correctionnelle, consistant en l'incarcération du condamné pendant un temps fixé par le juge dans les limites fixées par la loi. L'emprisonnement en matière contraventionnelle disparaît en l'application de l'article 131-12 du Code

Partie 1:L'infraction pénale Trouve 2 mots:incrimination & infraction Doctrine # c 2 mots. Incriminat°=comportement interdit ,comportement décris de manière abstraite L'infraction est utilisé /la doctrine quand ce comportement est commis en effet/individu 1er élmt constituant l'infract°=élmt légal,texte d'incrimination,si pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt

et internationales . Le terme de « libertes fondamentales » a été consacre par le constituant en France en 1993 , dans la loi cosntitutionnelle du 25 novembre 93 , relative au droit d’asile, qui precise que la France peut signer des accords en matiere de protection des droits de l’homme et des libertes fondamentales. Libertes fondamentales , lidee renvoie a l’expression « loi fondamentale » , autrement dit a la constitution. Ces libertes fondamentales sont des libertes qui figurent desormais au