Linfraction Consommée

par renvoi.L'incriminat° par renvoi est posée légalement,c une loi qui pose le principe,mais n'explique pas quel est le comportement interdi,elle se contente de renvoyer a n autre texte.Ds ce cas,ya un eclatement d textes.Pr cerner lensemble de linfraction,il faudra als se référer a pls textes.Si un procés est engagé,pls textes doivent apparaître.par ex:l'art R610-5 du CP : « la violat° d interdict° ou le manquement o obligat° posés par l decrets et arrétés de police sont punis par l amendes prevues

concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit dune telle infraction. ? Les peines prévues aux trois alinéas précédents pourront être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de linfraction auront été accomplis dans des pays différents. Seront également punis dun emprisonnement de deux à dix ans et dune amende de 5 000 F à 50 000 000 F, ou lune de ces deux peines seulement: 1° Ceux qui auront facilité à autrui lusage desdites substances