Lintuitu Personae

Chapitre 17 : LA SAS ET LA SASU 1ERE PARTIE : SAS Capital fixé par les statuts, pas de minimum. Libération de 1/2 lors de la souscription. Intuitu personae très marqué. 2 associés minimum PP ou PM avec la capacité civile. Les groupements non dotés de la personnalité morale ne peuvent pas être associés. Clauses pouvant être intégrées dans les statuts : Clause d’agrément pouvant être insérée dans les statuts en cas de cession d’actions. L’organe compétent pour statuer sur l’agrément peut être

pouvoir de fait trs important aux gros actionnaires, dtenteurs de droits de vote assez nombreux pour orienter, voire constituer les dcisions des AG, en particulier du fait de labsentisme des petits porteurs. 3.Quelles sont les manifestations de lintuitu personae (rapport de confiance entre les associs) dans la SNC Dans la SNC, aucun associ, aussi importants que soient ses droits de vote, ne peut se passer du concours des autres pour faire adopter une dcision. En revanche, tout associ, aussi modestes

i) Les CCSPL j) L’organisation de la gestion communale  k) Les DDAF et MISE l) Revendications et positionnements militants m) La nécessaire mobilisation militante p. 10 p. 3 p.  5 n) Méthodologie militante 5) Dire non à une gestion privée a) Intuitu personae b) Les Délégations de Service Public (DSP)  c) Différents types de DSP d) Les étapes obligatoires  e) Les arguments des élus pro­DSP f) Les critiques vis­à­vis des  DSP g) Les contrôles à exercer sur les DSP  h) La réglementation sur les contrôles