Loi Chatel

Collectivités territoriales. - Xavier Darcos (UMP) : ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité. - Eric Woerth (UMP) : ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat. - Luc Chatel (UMP) : ministre de l’Education nationale, porte-parole du Gouvernement. - Bruno Le Maire (UMP) : ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. - Frédéric Mitterrand : ministre de la Culture et de la Communication. - Michel Mercier (MoDem) :

Jean-Pierre Raffarin notamment, a souligné un autre participant. Parmi les tenants du ni-ni qui se sont exprimés au BP figuraient Laurent Wauquiez, numéro trois du parti, Xavier Bertrand, Jean-François Copé, ancien président de l'UMP, Eric Woerth, Luc Chatel, Bruno Le Maire et Hervé Mariton. François Fillon était absent du bureau politique. Plus tôt ce mardi, le président du parti a estimé que le débat interne lié au scrutin dans le Doubs risquait de laisser des séquelles. Et a même évoqué « un risque

l’enseigne. Page 6 2 - Carrefour Isle d’Abeau : description du rayon liquide. Page 12 Partie II - La loi Châtel : Approfondissement Page 19 Explications et approfondissements. 1 - Focalisation sur le secteur de la grande distribution. Page 21 2 - Continuité des actions de réforme. Page 23 Partie III – Constat de la loi Châtel et de la loi pour la modernisation de l’économie. Page 24 1 - Conséquences et risques possibles Page 24

| |Loi Chatel : le dernier acte avant la libre négociation des prix ? | | | |Cette loi du 3 janvier 2008 introduit la notion de triple net, réformant un peu plus encore la loi Galland. C'est désormais la libre négociation

Seuil de revente à perte (SRP) [modifier] Le SRP dit Galland 1997-2005 [modifier] L'article 11 de la loi dite Galland précise : « [...] Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. [...] » Le changement provenait de « figurant sur la facture » excluant de fait toutes rémunérations différées ou non encore acquises au moment de la transaction. Cette

décembre 1986 mais restera partielle5, le prix de l'eau, du gaz et des livres (loi Lang), par exemple, restant encadrés. Plus tard, la loi Galland de 1997 réduit la concurrence en retirant les marges arrières dans les critères d’interdiction de vente à perte6. Elle est aménagée et partiellement remplacée en janvier 2006 par la loi Jacob-Dutreil qui ne fixait plus un seuil maximal mais un seuil plancher des prix. La loi Galland imposait aux fournisseurs de publier officiellement un tarif unique pour

venant en déduction du prix d’achat initial, et généralement reversées en fin d’année. • L’encadrement juridique La loi Galland en 1996, définit le SRP = seuil de revente à perte La loi Dutreil 1 en 2003 définit la possibilité pour le fabriquant de définir des barèmes de prix différents suivant les catégories de clients (grossistes, détaillants…) La loi Dutreil 2, du 2 août 2005, plafonne les marges arrière : Marge arrière = 20% (15% à partir de 2007) maxi du PVU (prix vente unitaire)

CHAPITRE I : Le contrat électronique Le développement des moyens de communication numérique a favorisé les échanges et donc la vente à distance. A partir de 2000 l’UE prend une directive qui sera transposé en droit français en 2004 sous la loi LCEN, c’est la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Le contrat électronique a les mêmes effets juridiques que le contrat classique, mais doit présenter des caractéristiques spécifiques. I. L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE A. Les spécificités

ses bases matérielles. Concernant le rapport entre l’emprunteur et le prêteur il y a des droits et des devoirs qui les lient. Du coté des prêteurs la loi Lagarde leur impose le devoir de mieux informer les clients. Du cote des emprunteurs des centaines de personnes se sont engager dans une démarche de redressements personnel et La loi Chatel encadre le crédit renouvelable pendant que d’autres gens ont recours au microcrédit (beaucoup plus encadrés et accompagnés). Face aux dérives du système

Série : 1ES 4février2011 THEME : Les entreprises et leur stratégie territoriale Le couplage disciplinaire : Histoire/Géographie et SES Sujet : La banque de la réunion Problématique : Qu’est-ce qui distingue la banque de la réunion des autres banques ? Quelles sont les spécificités de la banque de la réunion