Loi Chatel

professions. Ces règles corporatisme on été la source d’importantes inégalités qui on poussé à la révolution c’est a cet époque que l’on va voir apparaitre un droit codifié. Sous la pression des marchants qui vont vouloir donner a leurs usages force de loi, désireux d’institutionnaliser les bonnes pratiques et de sanctionner les mauvaises, le droit commercial va progressivement passer de l’état de droit coutumier a l’état de droit codifier. B. Le droit commercial codifié A compter de la fin

CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin

à l'université Nancy 2 Cinquième  édition mise à jour 17e mille   Introduction Le monde des éducateurs est resté étrangement silencieux ces trente dernières années sur la question de la sanction. Désorienté, désemparé, comme si le rappel à la loi ne pouvait se faire que sur le mode de l’incantation. Comment en effet punir quand les principes qui sous-tendent une pratique sont idéologiquement disqualifiés ? Comment sanctionner quand on a le sentiment que la sanction est la marque d’un déficit

l'assurance quand elle couvre les risques qui menacent l'individu dans sa personne comme la maladie, la validité, la vieillesse, a conduit éteint à imposer à tous les salariés, avec la participation de leur employeur, la couverture de tels risques. La loi du 5 avril 1928 a donné naissance aux assurances sociales réalisées par des caisses spéciales relevant d'un statut autonome et qui par principe échappent au secteur privé. Elles furent intégrées en 1945 par l'institution de la sécurité sociale qui intégrait

dans l'affirmation suivante de Kant dans la "Doctrine du droit":   "Le pouvoir législatif ne peut revenir qu'à la volonté unifiée du peuple. Car, dans la mesure où c'est d'elle que tout droit doit procéder, il faut que ce pouvoir ne puisse par sa loi porter tort absolument à personne. Or, quand quelqu'un prend une disposition quelconque à l'égard d'un autre, il est toujours possible qu'ainsi il lui porte tort, mais ce n'est jamais le cas dans ce qu'il décide à son propre égard (car volonti non fit

l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique c'est-à-dire

liberté syndicales et le droit de grève. On le trouve aussi dans les lois et les règlements qui sont pour l’essentiel regroupés dans le code du travail qui contient une partie législative et règlementaire. Le code du travail a été mis en place par une loi du 2 janvier 1973, lois qui a regroupé dans un ouvrage unique les textes épars, qui existaient jusqu’à lors. Pour mettre au code de retrouver davantage de logique, d’unité, le code du travail a été réorganisé et est entrée en vigueur le 1er mai 2008

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT : Sources du droit : *loi *jurisprudence *coutume *doctrine 4 grandes périodes : *L’Antiquité : débute avec le début de l’écriture, 30 siècle avant JC et finit en 476 avec la chute de l’Empire romain d’Occident. *Le Moyen Age : commence en 476 et se termine en 1492 avec la découverte de l’Amérique *Les Temps Modernes : débute en 1492 et finit en 1789 avec la Révolution. *L’Epoque Contemporaine Ces périodes ne collent pas avec la réalité historique

sollicitent son implication personnelle et l’invitent à organiser ses connaissances. Les démarches doivent placer l’élève en situation d’observation de situations juridiques simples et concrètes dans un premier temps (observation d’un texte de loi, d’une décision de justice, d’une situation juridique, travail de recherche…). Dans un second temps, vient la phase d’analyse (découverte de la règle de droit, de sa portée, mise en œuvre des principes juridiques, compréhension des mécanismes juridiques

à l'idée de loi naturelle. Cette idée est exprimée dès l'antiquité (Vème siècle avant J-C) : * en Chine dans l'œuvre de Confucius * en Inde avec les lois de Manou * en Grèce chez Sophocle (Antigone) et Aristote (justice légale: limitée dans le temps et justice naturelle: intemporelle) * dans les religions dites « du livre » (Judaïsme, Christianisme, Islam). Elle postule qu'au-dessus de la loi établie par