Loi Gayssot

a) L’idée de justice entre dans la finalité sociale, en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés des différents individus composant le groupe social. La règle de droit assure une protection des plus faibles. Ex : « La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 aout 2008 pour la protection du consommateur, qui conclue un contrat avec un professionnel ». Elle assure également le respect de la bonne foi. Ex: L’Art. 11-134 du code civil, qui pose le principe de bonne

L'absence de solidarité légale entre concubins A. Le constat du défaut de régime légal du concubinage 1) Les raisons de cette carence – pendant longtemps le concubinage a été ignoré du Code civil, création récente lors de la loi de 1999 avec le PACS, reconnu tant aux personnes de sexes différents que même sexe. – définition légale article 515-8 – caractérisé en doctrine d'union libre : union dite de fait 2) Les conséquences de cette carence – un statut qui ne créé aucuns

de chose, l’enfant mort né a obtenu des droits et protections. B) une reconnaissance juridique de l’enfant né sans vie Un certain nombre de lois récentes assurent une protection de l’embryon. Exemple : article 16 du code civil dispose : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect de l’être humain et ce dès le commencement de sa vie » La question du commencement de la vie a été relancé par 3arrets de la première chambre

Ce Section, 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre. Le régime juridique applicable à un local destiné à une activité commerciale mais situé dans un immeuble appartenant au domaine public est une question récurrente en droit administratif des biens. C'est sur cette question que le Conseil d’État a eut à se prononcer à propos d'une affaire opposant la société Brasserie du théâtre à la commune de Reims. En effet après que cette dernière ait conventionnellement accordés en 1991 pour une durée

Vous avez dit coaching ? Qui n’a pas entendu parler de cette discipline, qui paraît-il, dure depuis 2 500 ans et qui, après avoir ressuscité aux Etats-Unis, nous revient aujourd’hui ? Introduite au Maroc depuis près de 10 ans, la démarche suscite encore quelques questions. S’agit-il d’un effet de mode ou d’un réel moyen d’aider à l’épanouissement ? Une récente enquête du cabinet Cap RH révèle que la méconnaissance et l’enchevêtrement des concepts du coaching, du conseil, de formation ou de psychothérapie

Tables  des  matières       Introduction                                         p.2   p.4   p.4   p.5   p.6   p.7   p.7   p.7   p.8   p.9   p.9   I-­‐  Les  observations  du  rapport                 A)  Volonté  d’harmonisation  du  droit  européen   B)  Une  directive  controversée    

code civil, le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. En vertu de l’article 34 de la Constitution, les dispositions du code civil relatives au mariage relèvent du domaine de la loi et rien n’empêche le législateur de fixer des conditions de mariage différentes dès lors que dans l’exercice de cette compétence il ne prive pas de garantie légale des exigences particulières. Qu’il est en effet loisible au législateur d’apporter à

Conditions de fonds Lors de la publication du Code civil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes de sexe différent. Voilà peut-être la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par la loi mais y est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. On ne peut contracter un mariage que si l’on est célibataire

Sommaire 1. Présentation de la structure 2. Description de l’activité 3. Démarche mise en œuvre 3.1. Le fonctionnement 3.2. La typologie des allocataires 3.3. Les évolutions 4. Réflexion générale 4.1. Analyse statistique 4.2. L’intérêt de cette activité 4.3. Le respect de l’éthique professionnel 4.4 Les aspects de ma formation à améliorer ou à compléter 5. Conclusion Les annexes Annexe 1 : Annexe 2 : Les remerciements Madame CORNET-GUERRA directrice de la Caf, Monsieur

augmentation des moyens des Communautés et des Régions de plus de 40%. Une telle réforme nécessite une révision en profondeur de la loi spéciale de financement des Régions et des Communautés, véritable colonne vertébrale financière de notre pays, afin de permettre aux entités de mieux gérer leurs compétences, dont celles issues de la sixième réforme de l’Etat. Une révision de la loi de financement était également nécessaire pour répondre à la volonté exprimée par les citoyens de Flandre, de Wallonie et de