Matière gracieuse en droit français

PARTIE 1 : L’histoire du droit français CHAP 1 : L’INVENTION DU DROIT PAR LES ROMAINS Introduction : Remarque général Nous juriste, pensons que les lois romaines sont restées pour une grande part toujours actuelle dans les droits européens : c’est ce qui nous permet de si bien dialoguer. Prenons pour exemple pour illustrer cette affirmation la matière des servitudes : la matière des servitudes n’a pas bougé, elle est la même dans le code civil actuelle français depuis 1804.(d’où la date

LES ACTES En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique. d' instrumentum Acte au sens d'opération juridique. negotium Actes authentiques Actes sous seing privé Actes de l'état civil Actes notariés 1. Acte au sens de negotiumLes conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).1. 1. Classifications1:

Procédure civile. Bibliographie : - Cadiet et Geuland, Droit judiciaire privé. Edtion 2011, Litec. - Couchez et Lagarde, Procédure civile, 16ème édition 2010, Siret. - Ginchard, Ferrand et Chainais, Procédure civile, Hyper-cours, 2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions

exécuter et le pouvoir judiciaire qui veille à leur application. . Chaque personne à le droit d’être jugée pas un juge indépendant et impartial on appelle cela un procès équitable. Après avoir entendu chacune des personnes concernées ,le juge prendra sa décision en application du droit et dans le respect des droits de la procédure. Cela est un principe fondamental. . la justice est rendue au nom du peuple Français, elle est donc rendu publique. Cela permet à tous les citoyens de pouvoir vérifier dans

Cabinet d'Avocats WLT Avocats au Barreau de Nantes • Accueil • Le Cabinet » • Pour les particuliers » • Pour les entreprises » • Actualités » • Nous contacter • Questions fréquentes Vous êtes ici : Accueil > Pour les particuliers > Le droit de la famille > L’état civil > La rectification des actes d’état civil La rectification des actes d’état civil La procédure de rectification des actes d’état civil doit être distinguée des procédures de changement de nom ou de prénom (ou d’ajout

obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès en déterminant les principes fondamentaux d’un procès équitable - déterminer les conditions d’élaboration

Introduction Le droit judiciaire privé est un droit défini abstraitement comme le droit qui a pour objet la réalisation du droit. On dit encore que le droit judiciaire privé est un ensemble de règles ayant pour objet la mise en œuvre concrète des droits (sous-entendu subjectifs) consacrés par les règles de fond, les règles substantielles (droit des contrats, droit de la famille etc.). Ce droit trouve à s’appliquer quand un droit est contester. Il permet alors dans cette hypothèse de déterminer la

légitimement prétendre en vertu du droit (G. Cornu). Dans ce 2nd sens, celui qui prétend s'adresse à quelqu'un : celui qui lui doit quelque chose, celui qui va ê défendeur dans le litige. Il est alors possible que cette personne s'exécute spontanément. Lorsque celui qui doit qq chose ne s'exécute pas, il faut alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige →

Le système judiciaire n'est qu'un des moyens de règlements des conflits. Tous les litiges ne relève pas d'un procès. Jadis on parlait de justice privé: la partie lésée pouvait exécuté ce qui lui sembalait être son droit. Le danger c'est le droit du plus fort. Donc l'adage de « nul peut se faire justice soi même « . il existe des modes juridictionnelles de règlement des conflits il existe des modes non juridictionnelles. Section 1 les modes non juridictionnelles § 1 : la conciliation c'est

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires