Memoire Audit Immobilisation Corporelle Et Incorporelle

autres normes. La norme IAS 40 prévoit, par exemple, que les immeubles locatifs peuvent être évalués en juste valeur. Les normes IAS 16 et IAS 38 offrent respectivement la possibilité de réévaluer certaines catégories d’immobilisations corporelles et incorporelles à la juste valeur. À titre d’illustration, les états financiers de grandes banques internationales au 31 décembre 2006 font apparaître une proportion significative d’instruments à la juste valeur. Un détail des proportions d’instruments

publics d’eau ou d’électricité. Pour être accepté de tous, le système légal de droits de propriété ne doit cependant pas entrer en conflit avec les coutumes locales. Les droits de propriété portent sur les actifs corporels (bâtiments, terrains, machines, etc.) mais aussi les actifs incorporels (brevets, inventions, œuvres, dessins et modèles). Pour ces derniers, les économies industrielles ont mis en place un système de brevetage et de protection de leurs inventions à travers l’Accord sur les Droits

12 000 € de rappels de rémunérations verses en janvier pour des travaux effectués en décembre sur des produits qui ont été achevés en janvier; • les amortissements concernent - des immobilisations amorties linéairement en dix ans et acquises pour 1 600 000 €, dépréciation réelle : 100 000 € par an; - des immobilisations soumises à l'amortissement dégressif et acquises en début janvier au prix de 500 000 (' pour une durée de 5 ans (coefficient de 2), dépréciation réelle : 200 000 €. • les capitaux

créance exclut l'imbrication des patrimoines, cet abandon n'ayant pas mis en péril l'existence de la holding, même s'il n'a pas comporté de contrepartie certaine. La Cour devait écarter aussi le grief de confusion des patrimoines, après examen des audits réalisés. La Cour a déterminé à cette occasion l'activité normale d'une holding, ce qui est assez nouveau : il s'agit de reprendre des baux, transiger sur des contentieux intéressant le groupe nouvellement constitué pour la reprise, répartir des