Mme Tarahu C Haut Commissaire De La République En Polynésie Française

répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif : Article 111-5 du Nouveau Code Pénal. TC, 16 juin 1923, Septfonds, GAJA. TC, 8 avril 1935, Action française, GAJA. TC, 30 octobre 1947, Epoux Barinstein, Lebon p.511. TC, 15 février 2010, Mme Tarahu c/ Haut commissaire de la République en Polynésie française, AJDA, 1er mars 2010, p.372. TC, 17 mars 1949, Société « Hôtel du vieux Beffroi », Lebon p.592. TC, 17 mars 1949, Ministre des Anciens combattants c. Société Rivoli-Sébastopol

Les litiges relatifs à l'état, à la capacité et à la nationalité. Il existe des dérogations en faveur du juge administratif. Ce dernier est, par exemple, compétent pour statuer sur les décisions d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, sur les décisions portant déclaration de perte de la nationalité, sur les décisions de naturalisation. Les juges de l’action administrative 19/52 3. L'emprise irrégulière Définition : l’emprise, c’est l’occupation ou la dépossession temporaire

la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une valeur constitutionnelle. Il a ainsi procédé à une constitutionnalisation de la juridiction administrative, interdisant ainsi au législateur de la supprimer. - Décision du 23 janvier 1987 dans laquelle le CC soutient que la conception française de la séparation des pouvoirs a fait naître un PFRLR : « à l'exception des matières réservées