Monégasque

les créanciers français. Dans ce pays, les solutions dépendent également de l'existence ou non d'une convention bilatérale comme la convention franco­ belge du 8 juillet 1889, la convention franco-italienne du 3 juin 1930 et la convention franco­ monégasque du 13 novembre 1950224 • Face à cette situation manquant de certitude juridique, l'élaboration d'instruments juridiques internationaux a paru nécessaire ou tout au moins utile. Section II : Les réponses des instruments internationaux Comme évoqué

compagnies de navigation maritime dans des conditions fixées par voie réglementaire, que les intéressés soient embarqués ou non. Article L5552-16 Entrent également en compte pour la pension : 1° Le temps de navigation accompli sous pavillon monégasque ; 2° Le temps passé par les marins, en exécution de leur contrat, en qualité de passagers à bord d'un navire français ou étranger, pour se rendre hors du territoire métropolitain en vue d'y embarquer sur un navire battant pavillon français ou pour

nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 16 octobre 2002, déposé le 11 février 2005, Doc. Assemblée nationale n° 2094, p 129. NARMINO Ph., • Quelques aspects de la responsabilité des banques en droit positif monégasque, Colloque du 23 septembre 2005 sur La responsabilité du banquier : vers de nouvelles frontières, RDBF, Novembre-Décembre 2006, p 85 et s. NAU V., • Avoir un Hedge funds à son capital : chance ou drame ?, Focus Actionnariat, Option Finance n° 970

hypothèses de départ constantes, le Groupe SUEZ verrait ses engagements diminuer de façon non significative. Par ailleurs, des conventions ont été signées entre la SMEG et la CNIEG d’une part, et la SMEG et la CAR (Caisse d’allocation de retraite monégasque) d’autre part, par lesquelles : o la CNIEG reprend à son compte tous les engagements vis-à vis des retraités et radiés de la SMEG (libération définitive) ; o la CAR se substitue à la CNAV en ce qui concerne le financement des retraites pour le personnel