Monsieur Benoit Peut Il Se Prevaloir Du Decret Du 23 Decembre 1958 Concernant Les Agents Commerciaux Qui Prevoit En Cas De Resiliation Du Contrat L Allocation D Une Indemnite

incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA Avertissement Pour la première édition. Après plus de cinq années d’application

de Gaz de France ») ; et • le présent document. Le présent document est mis, sans frais, à la disposition des actionnaires : • auprès de Gaz de France. Une copie de ce document peut être obtenue au siège de la société ou sur le site Internet de la société (www.gazdefrance.com) ; • auprès de Suez. Une copie de ce document peut être obtenue au siège de la société ou sur le site Internet de la société (www.suez.com) ; • et sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org)