Mémoire Infirmier Les Représentations De La Douleur

اﻟﻨﻴﺔ‬ (2004 ‫ ﻧﻮﻓﻤﺒﺮ‬10 ‫ اﻟﻤﺆرخ ﻓﻲ‬15-04 ‫ )اﻟﻘﺎﻧﻮن رﻗﻢ‬:‫ ﻣﻜﺮر‬263 ‫اﻟﻤﺎدة‬ ‫یﻘﺼﺪ ﺑﺎﻟﺘﻌﺬیﺐ آﻞ ﻋﻤﻞ یﻨﺘﺞ ﻋﻨﻪ ﻋﺬاب أو أﻟﻢ ﺷﺪیﺪ ﺝﺴﺪیﺎ آﺎن أو‬ Art. 263 bis. - (Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Est entendu par torture tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou 84 bis 84 mentales sont intentionnellement infligées à une personne quelqu’en soit le mobile. Art. 263 ter. - (Loi n° 04-15 du 10 novembre 2004) Est punie de cinq (5) à dix (10) ans de réclusion