Nikon

PAINSECQ rendu le 17-04-91 la C.cas a rappelé que chacun a droit au respect de sa vie privé il ne peut être procédé a un licenciement pour un motif tiré de la vie privé des salariés que si le comportement du salarié cause un trouble caractérisé, arrêt NIKON/ONOF oct. 2001 la société avait des soupçons sur Mr ONOF (charte informatique). G : Le tabagisme passif Depuis l’arrêt société ACME productions rendu le 29-06-05, toute personne qui est victime de mauvaise condition de travail (tabagisme passif)

diffusion sur le réseau Internet de photographies sans l'autorisation de la personne photographiée, constitue une atteinte au droit qu'elle a sur son image, attribut de sa personnalité. Brève legalis.net, Expertises n°240, p.269. Cass.Civ, 2 oct.2001, SA Nikon France c/ Frédéric O Agit en méconnaissance du droit au respect de l'intimité de sa vie privée l'employeur qui prend connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour

licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; (…) Doc. 17 : Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 Attendu que la société Nikon France a engagé M. Onof le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29

mieux rentabiliser les linéaires : produits sous-exposés ou surexposés, • Parce que les conditions faites par un fournisseur ont changé : réduction ou augmentation de la part de linéaire, • En cas de changement de fournisseur. Question 2 1) Nikon Nikon Olympus Olympus Konica Konica Coolpix 5600 Coolpix 7600 C370Z C310Z Dimage Xg Dimage A51 Expert Darty Électrolux Conforama King Photo (*) Prix de vente HT King Photo S.R.P. H.T. S.R.P. T.T.C. Prix de vente TTC King Photo après alignement Taux de

violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée par les articles L.226-15 (pour le secteur privé) et L.432-9 (pour le secteur public) du Code pénal. La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (arrêt « Nikon »), qu’un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d’un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du code pénal), quand bien

externe est automatisée (appareil photo, Cdrom, ...) et il n'est plus nécessaire de faire toutes ces opérations. Par exemple, après avoir installé Gphoto, lorsque je branche mon Nikon D70 sur le PC, une icône apparaît sur le bureau de KDE. Cliquer dessus ouvre Konqueror. Après avoir déplacé les photos, je peux éteindre le Nikon et simplement fermer la fenêtre. Formatage des disquettes Il existe un utilitaire pour formater les disquettes (formats Linux ou DOS) Kfloppy : Pressez Alt + F2 et tapez kfloppy

marques technologiques apparaissent, comme Nokia. LaCie : la Brick Family (design : Philippe Starck), solution de stockage informatique externe. 42 Le designer D’autres marques se reconvertissent parce que les technologies changent : Nikon se met au numérique et Sony au lecteur de DVD. Développement du e-commerce. Retour aux années pop, le design se cherche, hésite, perd ses repères. La profession de « designer » n’a toujours pas de statut officiel, tout le monde peut prétendre l’être

les donateurs nous pouvons nommer (le tsar ) Ivan le Terrible (Ivan Groznyi) (1530 - 1584) (douze livres), le pretre Silvestr ( ? - 1566), l’higoumene Fiodor Kolychiov (1507 - 1569) (quelle est sa fonction ?), son successeur Ioasaf, le patriarche Nikon (1605 - 1682), les celleriers du monastere Troitse-Sergiev Avraamii Palitsyn et Aleksandr Bulatnikov (La vie de Zosima et Savvatii, 1623) (fonction ? est-ce l’auteur de l’ouvrage que vous indiquez ? Dans ce cas précisez-le !), Dmitrii Pozharskii

____________________________________________________________ _______________ Cass. soc. 2 octobre 2001, n° 4164, pourvoi n° 99-42942 Attendu que la société Nikon France a engagé M. Onof le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29

cyber–surveillance des salariés Comment adapter un tel système aux obligations liées au respect de la vie privée ? Les principes de droit qui découlent • des conclusions du rapport de la CNIL du 5 février 2002 • de la position des tribunaux (arrêt Nikon) A- 3 textes de loi : • Code du Travail, article L120-2 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées