Nikon

recevables car constitutifs d’un stratagème. 2) L’interdiction des procédés attentatoires à la vie privée du salarié. Ppe affirmé par la Ccass a propos des correspondances privées du salarié. Dans un arrêt rendu le 2 oct 2001 ch sociale de la Ccass NIKON : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances. Ce ppe a été appliqué et confirmé à propos de la filature des salariés. Cad que l’employeur ne peut pas organiser

messagerie électronique du salarié. 77 72 73 74 75 76 77 Cass soc 11.07.2000. Art L 212-4-3. Cass soc 9 mars 99, Droit social 1999 p 630, Obs. Antonmattei. Cass soc 4.03.2003, Droit social 2003, 538, obs Ch. Radé. En ce sens Mme Favennec-Hery. Arrêt Nikon, Cass soc 20 octobre 2001. POUVOIR DE DIRECTION DES PERSONNES EN DROIT FRANÇAIS DU TRAVAIL 201 Par delà la montée à la vie juridique de la vie personnelle, 78 on retrouve aussi dans la légitimation par le droit du travail du refus du salarié

sentimentale de deux personnes dans un lieu public relève de la vie privée. Tout ce qui est accompli sur le lieu de travail n’est pas nécessairement soustrait à la vie privée. Le lieu de travail : lieu par hypothèse relève de la vie publique, or -arrêt Nikon 2 octobre 2001, établit une règle, le salarié a droit au respect de la vie privée. (Un salarié utilise son ordinateur pendant le temps de travail pour émettre et recevoir des messages privés, des messages relevant d’une certaine activité pornographique

numbered lists like HTML does; you have to generate the numbers using XSL techniques. Copyright© ECRION Software 2003-2005. All Rights Reserved. Page 26 of 46 Chapter 12: Lists Considering the following source XML document: Fuji FinePix F700 Nikon CoolPix 5700 Cannon Powershot A310 We can create an XSL template that uses xsl:number element to generate numbers for each fo:list-item-label: . For the complete source code for this code example see "Tutorial/Numbered

de voiture Pour réparer ce préjudice, les juges vont le limiter à un dommage prévisible càd que les juges vont condamner le co-contractant à une indemnisation pour ce qui a été prévu ou ce qu’on a pu prévoir lors de la signature du contrat. Arrêt Nikon : une personne dépose les photos d’une personne, décédée entre temps, dans un magasin et le photographe va perdre les négatifs. Le juge ne peut pas estimer la dépression que la personne va peut-être faire à cause de la perte des photos mais il peut

qui s’affiche relève de la sphère privée. Qu’en est-il des faits se déroulants sur le lieu de travail ? Ce n’est pas un lieu privé, les évènements sont donc publics. La réalité est plus modérée. La CC°, dans un arrêt du 2 octobre 2001 ; l’affaire NIKON. Un salarié est licencié pour faute grave car il exerçait une activité parallèle pendant ses heures de travail. L’employeur a utilisé ses courriers personnels. La CC° a considéré qu’il y avait une atteinte à la vie privée car chacun a droit au respect

salarié peut avoir intérêt. Le salarié peut avoir intérêt à invoquer devant le CP le fait que l’élément de preuve utilisé est le fruit de manipulation ou de trucage. - La cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 2 octobre 2001, arrêt « Nikon » que le salarié a droit sur son lieu de travail au respect et à l’intimité de sa vie privée. Le problème se pose de savoir si l’employeur peut fouiller le disque dur de l’ordinateur du salarié pour s’informer sur ses gouts syndicaux, sexuels, politiques…

” Des passionnés, des experts, de nouveaux talents partagent leurs écrits et méritent d'être plus connus ! Rejoignez-nous ! THÈMES POPULAIRESGoogle Analytics BMW Zorgloob Bing Lost Hadopi Yahoo Faismesdevoirs.com Stade Rennais EuroStar Twitter Nikon ASUS Wikio Amazon Facebook Google Mozilla Youtube Wizzgo Net neutrality Wordpress Blackberry Google Wave Dailymotion eBay Twistys Réalité augmentée WWE LeWeb 09 SELECTIONS PAPERBLOG UMP et PS : deux visions du web social politique par Jflehelloco

n’importe quels éléments pour licencier le salarié sur un motif de la vie privée. A- La notion de vie privée 1) La vie privée au sens civiliste Article 9 du Code civil : respect de l’intimité, de la vie privée de l’individu. Cas. Soc 2.10.2001 arrêt Nikon : qui vise l’article 9 du Code civil : le salarié a droit même au temps et au lieu de travail au respect de l’intimité de sa vie privée. La cour a précisé que l’intimité de la vie privée impliquée en particulier le secret des correspondances. 2)

|Yongqing dim. |Confirmé | |École Nationale d'Ingénieurs de Sfax (ENIS) |Anis Benammar |Confirmé | |Nikon Corporation |Takeshi Matsuo |Confirmé | |Jiaotong de Shanghai Univrsity-EST |Jiang Chengming