Non-assistance à personne en danger

qui n’étaient pas incriminés ou soumis à une peine qui n’était pas prévue par la loi. Ce principe essentiel, sur lequel repose le droit pénal, est considéré comme un des fondements de la démocratie et est une véritable garantie des libertés individuelles car il fait de l’Etat un « Etat de droit » dans lequel les infraction pénales sont clairement définies et impose aux organes judiciaires le respect de la loi. Ce principe de qualification est consacré à l’article 111-3 du Code pénal mais on peut

l'euthanasie active ont légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient, interdit l'acharnement thérapeutique et institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie. Qu'est ce que l'euthanasie et quelles sont ses différentes formes ? L'euthanasie est l'ensemble des méthodes qui donnent la mort. Il faut différencier l’euthanasie de l’aide au suicide (l'aide au suicide désigne l'action de permettre à une personne de mettre fin à ses jours en lui fournissant les moyens d'y arriver )

oubli de donner à boire pour la première mais le but final est bien la mort. Acharnement thérapeutique : poursuivre un traitement lourd qui devient disproportionné par rapport au bien qu’en retire le patient Aide au suicide : méthode qui consiste à mettre du poison dans une seringue et la faire injecter par le patient afin d’éviter les poursuites judiciaires. Soins palliatifs : accompagner le malade et utiliser des antalgiques pour soulager la douleur même si cela consiste à prendre des risques

(MFS) : ces gestes consistent à ôter tout ou partie des organes génitaux externes de la petite fille, de l’adolescente ou de la jeune femme. Elles sont pratiquées essentiellement en Afrique mais aussi au Proche-Orient, en Inde, … Les pays occidentaux dont la France ne sont pas épargnés : le geste est alors pratiqué sur les petites filles immigrées soit dans le pays d’accueil malgré l’interdiction légale, soit lors d’un séjour dans leur pays d’origine, parfois même à l’insu des parents. Lutter

tirées sur un objectif bien déterminé, mais agissent sur une zone « très étendue », d'un rayon dépassant le kilomètre, avec des effets très importants sur les bâtiments, les matériels et les personnes y compris les civils. De l'Antiquité aux événements d'octobre 2001, marqués par l'envoi de lettres piègées à l'anthrax aux Etats-Unis, le risque des attaques chimiques et bactériologiques est, aux yeux des spécialistes, une réalité. Un secteur soumis au silence, ‘’Secret Defense’’ oblige, des programmes

PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOS ELLE GUIDE Manifestations soumises à déclaration ou autorisation 2012 Partie 1 Généralités Partie Généralités page 1 Table des matières Partie 1 : Généralités...................................................................................................1 Préambule........................................................................................................................................5 Avant-propos......................

en ETOPS 180' en PEQ 2 de base ramène sur le tapis la problématique de l'utilisation d'un avion cargo avec 2 pilotes seuls à bord sur des étapes qui pourront les éloigner de 3 heures du plus proche terrain de déroutement. Les vols effectués en B744F en PEQ 2 sont eux aussi concernés. Ce type d'exploitation pose de nombreux problèmes techniques, médicaux et juridiques : A. Problèmes techniques : 1) Il est de tradition dans l'exploitation cargo que le CDB, responsable de la conformité du chargement

travail................................................................................... Page 2 .L'organisation du travail.................................................................................................. Page 2 .La tenue professionnelle à disposition............................................................................. Page 2 .Les acteurs de prévention et/ou soins dans l'entreprise.................................................... Page 2 .Existence du document unique …......

service 2) Présentation de la personne accompagnée 2.1) contexte de la prise en charge 2.2) contexte familial et social 2.3) caractéristiques de la personne accompagnée 2.3.1/ Caractéristiques physiques 2.3.2/ Caractéristiques psychologiques 2.3.3/ Traitement ou soins mis en place auprès de la personne accompagnée 2.4) habitude de vie 2.5) devenir de la personne (après hospitalisation) 3) Analyse et identification des besoins de la personne accompagnée 4) Le projet d’accompagnement

Pour préserver la liberté des élèves et faire disparaitre les atteintes à leur intégrité physique, à leur honneur, à leur dignité, la loi encadre de façon plus stricte désormais les actes de bizutage subis par de nouveaux arrivants d’une école, en vertu de leur intégration. Après avoir défini le principe général du bizutage, j’illustrerai à l’aide d’exemples la notion de bizutage pour qualifier cette pratique et l’associer à la notion de responsabilité. Dans la première partie, je traiterai des types