Notaire public

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

HLM et 6 M en privé) • Une croissance démographique d’environ 1.2 million d’ici 2015 • Un important programme de rénovation : - 400 000 logements à rénover dans le secteur privé - 800 000 logements à rénover dans le secteur public 3) Les chiffres du diagnostic immobilier • Marché réglementaire 454 millions € de CA - 211 millions € pour les diagnostics concernant les transactions VENTES pour 700 000 ventes par an o Panier moyen maison :

loi HOGUET s’applique. Pourtant un arrêt de 2000 dit le contraire pour l’agent commercial. C - Les notaires Ce sont des officiers d’état civil, disposant d’une charge (carte pro) accordée par l’état. Il a le pouvoir de conférer une authenticité aux actes et contrats des particuliers. Il les conserve en dépôt (archiviste) ce qui évite toute contestation. Pour obtenir cette authenticité, le notaire engage sa responsabilité sur l’acte pour cela il est tenu de vérifier l’identité des parties, leur

faut un preuve de cet accord (Ex : des témoins) Il y a cependant des exceptions du consensualisme dans certains types de contrats. Par exemple : 1) le contrat de mariage : le contrat du mariage doit nécessairement être conclu devant un notaire (un professionnel du droit qui est sollicité notamment pour conserver certains documents et conseiller juridiquement ses clients). 2) Le prêt à intérêt doit nécessairement être rédigé par écrit pour protéger l’emprunteur. B. Les effets

Introduction I- Evolution des procédures de divorce: le consentement mutuel 1/ Histoire du divorce par consentement mutuel : Le divorce en France depuis la Révolution 2/ La procédure 3/ Le médiateur familiale 4/ Le divorce chez le notaire à l’étude II- Les impacts sur la famille 1/ L’autorité parentale 2/ La pension alimentaire 3/ Conséquences du divorce 4/ Une question d'argent ? Conclusion Annexes Représentation théâtrale Personnages : Avocate, le mari

cas, vous n’avez pas à déposer une déclaration de succession. Vous trouverez l’adresse du greffe du Tribunal de grande instance sur le site du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr rubrique « Droits et démarches » ou en appelant Allo Service Public au numéro 39-39 (0,12 € la minute). • du complément d’impôt à payer sur la succession, si votre premier versement était insuffisant, • ou d’une demande de restitution, si votre versement était trop important. Vous avez trois possibilités :

L'officier de l'état civil demandera luimême la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique •une preuve d'identité •s'il y a un contrat de mariage, vous devrez remettre une attestation émanant du notaire qui l'a rédigé. Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes : •une preuve de nationalité •une preuve de célibat ou le cas échéant de la

PricewaterhouseCoopers Élie GERBINO Docteur d’État en Droit, Agrégé d’Économie et de Gestion Axel DEPONDT Notaire spécialiste en conseil patrimonial, Étude notariale DELESALLE-DEPONDT-ARSOUZE-DELESALLE, Associé FIDROIT Dominique GEYER Avocat inscrit au Barreau de Strasbourg Michel GIRAY Jacques-Hubert DINER Avocat Notaire à Paris, Président du 96e Congrès des Notaires de France Philippe DURAND Ancien chef du service juridique de la DGI, Adjoint au directeur financier LVMH Rémi

id 1° Congrès des Notaires de l’Union Européenne Rome, les 10 - 11 novembre 2005 NOTARIAT SANS FRONTIÈRE : LA SECURITE JURIDIQUE AU SERVICE DES CITOYENS EUROPEENS DISCOURS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU NOTARIAT ET PRÉSIDENT DE LA CONFERENCE DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPÉENNE (CNUE) PAOLO PICCOLI 10 novembre 2005 Monsieur le Président, les Autorités, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, merci à tous d’être présents aujourd’hui. Bienvenus à Rome, la ville où ont

 « Chapitre préliminaire » Le champ d’application de la loi n°44-00 La V.E.F.A peut porter sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal. Elle peut être conclue par toute personne de droit public ou de droit privé. La VEFA et d’autres qualifications voisines Les similitudes existantes entre la VEFA et d’autres types de ventes posent des problèmes de frontières. Certains exemples permettront d’illustrer cette problématique et les difficultés