Office français de protection des réfugiés et apatrides

conception : point de départ de la personnalité juridique. La loi garantie le respect de l’être humain des le commencement de sa vie. Si la loi garantie, c’est qu’elle confère un statu juridique à l’être humain. L’individus entre donc sous la protection du droit des le commencement de sa vie. Or le statut juridique de l’être humain est celui de la personne par opposition aux choses. Le lien entre la conception et la personnalité est ontologique : c’est a dire que le droit ne se sépare jamais de

= P0 + N - D + I – E Et on définit : Solde naturel = N-D Solde migratoire = I-E Accroissement total = Solde naturel + Solde migratoire Estimation du solde migratoire Entrées : Ministère de l’intérieur (titres de séjour), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Sorties : Aucune données Situation actuelle pop française 1er janvier 2013 : 65 543 000 naissances : 800 000, TBN ≈ 12,0/1000 , décès : 550 000, TBM ≈ 9/1000 SN = + 200 000, SM = 40 000, Accroissement total = 250

Indéterminée à Temps Partiel CPH  : Centre Provisoire d’Hébergement E.S.S  : Economie Sociale Solidaire FJT  : Foyer des Jeunes Travailleurs LU  : Logements d’Urgence MECS  : Maison d’Enfants à Caractère Social OFPRA  : Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides PL  : Pôle Logement TPA  : Très Petites Associations UCJG  : Union Chrétienne des Jeunes Gens ZFU  : Zone Franche Urbaine ZUS  : Zone Urbaine Sensible PREAMBULE De nos jours, le secteur associatif, dans la

notions d’asile et de réfugié § 540 § 541 § 542 D. La procédure § 543 1. La présentation de la requête § 544 § 545 § 546 § 547 § 548 § 549 2. La détermination de la qualité de réfugié et la décision sur l’octroi de l’asile § 550 § 551 § 552 § 553 § 554 § 555 § 556 § 557 § 558 § 559 3. Le statut du requérant pendant la procédure § 560 § 561 4. Le renvoi § 562 § 563 9 E. Le statut de réfugié § 564 § 565 § 566 F. La fin de l’asile § 567 § 568 § 569 § 570 G. La protection provisoire § 571 1. La

sur la liberté personnelle, al cour de cassation fait de même en considérant que les relations sentimentales font parties de la vie privée. En droit des étrangers, se pose la double question du fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie

l’influence collective; Le développement (C) est la recherche de nouveaux modèles économiques et de nouveaux rapports entre pays à niveaux économiques différents. A- Le Tiers Monde L’expression a d’abord été employée par le démographe et sociologue français Alfred Sauvy, en 1952. Elle comporte deux connotations complémentaires. D’un côté, elle fait écho au Tiers état d’avant la révolution Française, qui, n’étant rien et pourtant tout, demande à être quelque chose, pour paraphraser Sieyès. De l’autre

C’est un droit spécial, sous entendu qu’il est intermédiaire. Il ne va pas donner une réponse substantielle à la question que l’on se pose. Un droit intermédiaire est préalable à la réponse substantielle, à la réponse au fond. Exemple : consommateur français et fait l’achat auprès d’un concessionnaire d’un vanne, puis revient vers le concessionnaire car le véhicule a des vices cachés. Il veut obtenir la résolution de la vente et découvre que le concessionnaire a désormais des difficultés financières

Etats n’ont pas le droit de retirer la nationalité à un individu si celui-ci n’en a pas d’autre. Un apatride doit recevoir un minimum de protection. – Les personnes ayant fui leur pays à cause de la guerre, de troubles politiques, crise économique = les réfugiés. Conventions de 1951 et de 1967 : on doit traiter les réfugiés de la même manière que les nationaux.

Illustrations : BOUL á¨∏dG êhOõŸG LIVRET DE SANTÉ BILINGUE FRANÇAIS/ARABE livret santé FR-Arabe 4/05/06 12:58 Page 1 áë°üdG Ö«àc á¨∏dG êhOõŸG »HôY/»°ùfôa 2005 Ȫ°ùjO :¢üædG .Ék≤M’ Ò«¨à∏d á∏HÉb Ö«àμdG Gòg ‘ IOƒLƒŸG äÉeƒ∏©ŸG ¢†©H ¿GE :√ÉÑàf’G ,Ö«àμdG Gòg ºμª∏°ùj …òdG »YɪàL’G πª©dG hGC áë°üdG »FÉ°üNGC ᪡e π«¡°ùàd .á«Hô¨dG IAGô≤dG á¡Lh ‘ √ò«ØæJ ” q LIVRET DE SANTÉ BILINGUE FRANÇAIS/ARABE Ce livret bilingue est disponible en FRANÇAIS/ ALBANAIS/ANGLAIS/ARABE/ARMÉNIEN/BENGALI/BULGARE/CRÉOLE HAÏTIEN

durée maximum d’un mois non renouvelés n’ont pas à être inscrits sur ce relevé. ● Depuis 1995 : une déclaration préalable à l’embauche Les employeurs doivent procéder avant toute embauche de travailleurs à une DPAE auprès de l’organisme de protection sociale dont ils dépendent au moins 8 jours avant l’embauche de tout salarié. DPAE : DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE La DPAE est un document adressé et transmis à l’URSSAF (ou à la MSA en cas d’activité agricole), dans les 8 jours précédant