Officier de police judiciaire

en effet, le juge ne peut pas être partout et de ce fait, la procédure pénale va faire intervenir un certain nombre d’organe, d’abord, des organes judiciaires dans lesquels, à côté du juge de jugement, nous aurons d’autres intervenants tel le ministère public et le juge d’instruction, et des organes extrajudiciaires représentés par la police judiciaire. En effet, cette complexité fait qu’ il est nécessaire de faire intervenir le personnel suffisant afin de cerner les faits dans le but de clarifier

de police mène les enquêtes, effectue des missions d’informations sous l’autorité d’un commissaire. Le lieutenant de police s’occupe des filatures, des interpellations. Il s’occupe aussi des tâches administratives (rapports, procès-verbaux). Dans les services de la police judiciaire, il est chargé de la recherche des crimes et délits commis par les professionnels du banditisme ou de trafics illicites (stupéfiants, prostitution, vol d'œuvres d'art, fausse monnaie…). Dans les services de police urbaine

centre commercial, Laurent glisse frauduleusement le téléphone dans sa poche pour se diriger vers la sortie du magasin. Arrêté par l'agent de sécurité, il est confié à la police. poursuivi pour vol simple , il est placé en garde à vue le 24 septembre à 15h. Il demande à être assisté d'un avocat commis d'office. Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation de Laurent par le tribunal correctionnel

·                     La réalisation de certains emprunts ·                     La délivrance des concessions dans les cimetières ·                     L'acceptation des dons et legs Le Maire détient par ailleurs des pouvoirs propres en matière de police (circulation sur la voie publique), d'urbanisme (délivrance des permis de construire). Il peut déléguer une partie de ses attributions aux adjoints et conseillers municipaux délégués. Le Maire, chef de l’administration communale En tant

fonctionnaires de police 4 Section 3 – Le ministère public 4 Section 4 – Le juge d’instruction 4 CHAPITRE 2 – LES CARACTERISTIQUES DE LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL 5 Section 1 – Le caractère écrit 5 Section 2 – Le caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 – LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION 5 Section 1 – La définition de l’information 5 Section 2 – La recherche proactive 6 Section 3 – Les actes de police judiciaire et d’information

dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer toujours plus les pouvoirs des autorités judiciaires tout en précisant les garanties dont bénéficient les personnes suspectées

Présentation - Gendarmerie : Force armée autoritaire. Son chef : Ministère de l'intérieur et de la Défense. - Gendarmes : zones rurales et péri urbaines (ZGN) Police nationale : zones urbaines(ZPN) ZGN : contient 50 % de la population française et représente 95 % du territoire national. II. Son action Missions diverses : - Des missions judiciaires : constatations infractions, enquêtes, interpellations - Des missions administratives : sécutité, ordre, secours - Des missions militaires : opérations

procédure pénale dispose que toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. L’arrestation peut donc être opérée non seulement par tout policier ou gendarme, qu’il soit officier ou agent de police judiciaire, mais aussi par tout particulier. Il découle de cette disposition que le droit d’appréhension n’est possible qu’en cas de crime ou d’un délit puni d’emprisonnement

 LA GARDE A VUE Comment fonctionne la garde à vue ?(problématique principale) Qu'est ce que la garde à vue? (définition) Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (24 heures maximum), qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit être informé. C'est lui qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum, soit

contradictoire. Tout doit pouvoir être discuté entre l’accusateur et l’accusé. L’accusé va pouvoir riposter en ayant les mêmes droits que l’accusateur. La procédure accusatoire va déterminer trois choses : - Un modèle d’organisation judiciaire. La procédure accusatoire étant sous le contrôle du peuple, devant lequel l’accusé répond de ses actes, il est tout naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels. C’est alors une justice simple