La garde à vue

1698 mots 7 pages
Le 24 septembre 2011, dans un centre commercial, Laurent glisse frauduleusement le téléphone dans sa poche pour se diriger vers la sortie du magasin. Arrêté par l'agent de sécurité, il est confié à la police. poursuivi pour vol simple , il est placé en garde à vue le 24 septembre à 15h. Il demande à être assisté d'un avocat commis d'office.
Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation de Laurent par le tribunal correctionnel de Lyon le 7 octobre 2011.

1- Compte tenu des nouvelles dispositions légales, la garde à vue de Laurent est-elle régulière?

Motivation et conditions de la garde à vue

Le nouvel article 62-2 du CPP dispose: " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs."

Le texte poursuit « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :..." Suit alors une liste des critères de placement en garde à vue qui sont
"« 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2o Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
« 3o Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4o Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
« 5o Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
« 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire

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