La garde à vue
Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation de Laurent par le tribunal correctionnel de Lyon le 7 octobre 2011.
1- Compte tenu des nouvelles dispositions légales, la garde à vue de Laurent est-elle régulière?
Motivation et conditions de la garde à vue
Le nouvel article 62-2 du CPP dispose: " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs."
Le texte poursuit « Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :..." Suit alors une liste des critères de placement en garde à vue qui sont
"« 1o Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2o Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
« 3o Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4o Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
« 5o Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
« 6o Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire