Pacte international relatif aux droits civils et politiques

UNIVERSITE DE KINSHASA CHAIRE UNESCO POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS HUMAINS Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2010 I. Existe-il un homme qui

L’ONU et les droits de l’homme Intro : Le secrétaire général des nations unis, Kofi Annan, a proclamé dans son rapport de 2001 intitulé renforcer l’ONU, un programme pour aller plus loin dans le changement : « la vision d’un monde juste et pacifique consacrée dans la Charte ne peut se concrétiser que par la promotion et la défense des droits de l’homme ». L’Organisation des Nations unis (ONU) crée le 24 octobre 1945 remplace la SDN avec la volonté d’instaurer une gouvernance mondiale et le

plusieurs divinité(s) transcendante(s). Dans le discours des droits de l’homme, toutefois, l’utilisation de ce terme inclut en principe également le droit d’avoir des convictions non religieuses. En 1993, le Comité des Droits de l’Homme, un organe indépendant de 18 experts sélectionnés à travers un processus des Nations Unies, a décri la religion ou la croyance comme “croyances théistes, non-théiste et des croyances athées, aussi bien que le droit de ne professer aucune religion ou croyance.” Les religions

Commentaire d’arrêt n°3 : Dans un arrêt de la première chambre civile datant du 6 mars 2007 la Cour de Cassation a eu lieu l’occasion de se prononcer sur une affaire concernant le nom de la femme mariée. En l’espèce il s’agit d’un couple dont l’un des conjoints a fait l’objet d’une vérification de sa situation discale personnelle ayant eu pour conséquence une saisie conservatoire des fonds détenus par une banque pour le compte du couple. Le couple a dénoncé cet acte puis assigné le receveur

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit

I- GENERALITE SUR LE DROIT DES FEMMES A- LE DROIT DES FEMMES A TRAVERS LES CONVENTIONS INTERNATIONALES B- LE RESPECT DU DROIT DES FEMMES DANS LE MONDE II- LE DROIT DES FEMMES A MADAGASCAR A’- LE STATUT JURIDIQUE DES FEMMES A MADAGASCAR B’- LE RESPECT DU DROIT DES FEMMES A MADAGASCAR CONCLUSION INTRODUCTION Les femmes sont souvent les cibles principales de la discrimination selon les genres. Cependant, les droits de l’Homme, et spécifiquement les droits des femmes, font partie

9 Politiques du developpement localp Droit Administratif Spécial Politiques du développement local Exposé sous titre : L’approche droit Sous l’Encadrement du Pr. M. ABDOUH EXPOSE APPROCHE DROIT Introduction : Avec le printemps arabe, la scène publique marocaine connaît également une recrudescence de la revendication à caractère socio-économique (emploi, santé, services de bases, éducation, etc.) et culturel (amazighe ). Sous l’impulsion d’acteurs de la société civile et

Les droits culturels. 2 août 1999 J.-D. Nordmann, Cours dispensé à l’Université d’été des droits de l’homme et du droit à l’éducation (1999-08-02 Cours UE99 sur les droits culturels.doc) Résumé L’Université d’été des droit de l’homme et du droit à l’éducation dispense, chaque été, une formation de base de quinze de jours à des militants des droits de l’homme, des décideurs politiques ou des personnes engagées dans des ONG ou des OI. Le cours propose une réflexion générale sur la culture

| |Attendu, selon le pourvoi, que l’arrêt attaqué (cour d’appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences | |de l’article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n’étant pas signée par le président sans qu’il soit fait mention de| |l’empêchement de ce dernier ; | |Mais attendu, qu’en

TD DROIT ADMINISTRATIF Arrêt du CE du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. 1. Le 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain. 2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel. Les requérants, confédération