Parlement Marocain

Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ ee ` a partir des exemples du B´ enin, du Burkina Faso et du Togo Kossi Somali To cite this version: Kossi Somali. Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique. Essai d’analyse compar´ee a` partir des exemples du B´enin, du Burkina Faso et du Togo. Law. Universit´e du Droit et de la Sant´e - Lille II, 2008. French. <tel-00288063> HAL Id: tel-00288063 https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00288063

dispositions proprement budgétaires, est un acte d'autorisation du pouvoir législatif en vertu duquel les agents du pouvoir exécutif sont habilités à effectuer les opérations financières dans les limites fixées. Elle intéresse les rapports entre le Parlement et le Gouvernement et produit des effets directs à l'égard des agents administratifs chargés de l'exécution de ces opérations. Mais elle n'a que des effets indirects à l'égard des personnes étrangères à l'Administration. Les droits et obligations

PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE guide des bonnes pratiques PARLEMENT ET DÉMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIÈME SIÈCLE 2006 UNION INTERPARLEMENTAIRE 2006 Un Parlement qui rend des comptes I i PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES ii I PARLEMENTS ET DÉMOCRATIE AU 21 È M E SIÈCLE Un Parlement qui rend des comptes I iii PARLEMENT ET DÉMOCRATIE - AU VINGT ET UNIÈME SIÈCLE GUIDE DES BONNES PRATIQUES

car notion matériel : forme + fond. Ex : Le Monde : jeudi 13 septembre ( on trouve dans la presse l'essentielle de notre formation) " Feut vert allemande au sauvetage de l'euro" -> La constitution allemande autorise ces traité et il faut que le parlement allemand soit garantie : idée de démocratie, liberté. Cours allemande : Tribunal de KARLSRUHE Notre juge français à aussi répondu que l’on n’était pas obligé de changer la constitution. Ex 2 : Le harcèlement sexuel. Le conseil constitutionnel

et dispose de l’administration » les organes législatifs et juridictionnels sont exclus du domaine de la direction administrative, certes le parlement vote les lois ayant trait aux structures et buts et aux moyens de l’administration, le législateur contrôle également la gestion administrative assuré par le gouvernement en exerçant ses pouvoir. Le parlement n’intervient qu’indirectement dans l’administration le constat est identique pour l’organe juridictionnel celui-ci intervient indirectement dans

dispose de l’administration » les organes législatifs et juridictionnels sont exclus du domaine de la direction administrative, certes le parlement vote les lois ayant trait aux structures et buts et aux moyens de l’administration, le législateur contrôle également la gestion administrative assuré par le gouvernement en exerçant ses pouvoir. Le parlement n’intervient qu’indirectement dans l’administration le constat est identique pour l’organe juridictionnel celui-ci intervient indirectement

1 : LA TROISIEME REPUBLIQUE : LES ASPECTS POLITIQUES DANS LES ANNEES 1920 La France des années 1920 vit sous un régime libéral démocratique, de forme parlementaire. Cela signifie que sa constitution et sa pratique donnent une place centrale au parlement, lieu central du débat démocratique. Mais le suffrage universel, qui s’exprime périodiquement lors de élections générales, introduit dans ce système libéral, où prédominent les notables une large dose de démocratie. Si la IIIe République a su mener

jugement pénal en forme législative inventé au XVIe siècle, le Bill of attainder a permis à Henri VIII et à Élisabeth Ire qui dominaient encore leur Parlement de lui faire prendre des lois contre leurs adversaires en les privant de toute garantie car ces textes pouvaient rétroagir et requalifier des faits pour mieux les sanctionner. Plus tard, quand le Parlement s’est rebellé contre le monarque et s’est emparé du pouvoir, les Bills of attainder ont été abandonnés au profit d’une procédure judiciaire médiévale

consultations périodiques avec le pays membre. Il a été achevé le 2 août 2005 à l’aide des informations disponibles à cette date. Les vues qui y sont exprimées sont celles de l’équipe des services et ne reflètent pas nécessairement les vues des autorités marocaines ni celles du Conseil d’administration du FMI. La politique de publication des rapports des services et d’autres documents autorise la suppression d’informations sensibles. En vue d’aider le FMI à évaluer sa politique de publication, les lecteurs

providence est une réalité (vous pouvez vous reporter au cours de Brises et à  la notion d'Etat providence). Indicateurs  Les déficits publics se mesurent par le solde du budget de l'Etat. Ce déficit peut être une prévision (déficit voté par le parlement qui vote le projet de budget pour chaque année à  venir) ou une réalité (lors de la clôture du budget) différente de la prévision. Mais cette mesure laisse de côté la situation des collectivités territoriales et des organismes de sécurité socialel