Patrimoine Fiducie

confère à son auteur 2 catégories de droits Droits patrimoniaux et droits moraux Voir tableau 2) Droits patrimoniaux et droits moraux Droits patrioniaux Droits moraux compose patrimoine de l’auteur a une valeur pécuniaire est cessible est saisissable Ex : Ne compose pas le patrimoine N’a pas de valeur pécuniaire N’est pas cessible N’est pas saisissable Ex : L’auteur peut s’opposer à la dénaturation de l’œuvre Droit de repentir : l’auteur a le

Définition : "Le patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une masse de biens qui, de nature et d'origines di verses, et matériellement séparés, ne sont réunis par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à une même personne. L'idée de patrimoine est le corollaire de l'idée de personnalité Axé sur la personne humaine, qui est une et indivisible, le patrimoine a logiquement le même

avantages matériels appréciables en argent DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX: ne font pas partie du patrimoine, attachés à la personne, opposables à tous, non évaluables en argent cessibles ils ont une valeur d’échange : ils sont « dans le commerce ».Par conséquent, ils peuvent être cédés entre vifs (entre personnes vivantes et qui produit ces effets du vivant de ces personnes), c'est-à-dire transférés d'un patrimoine à un autre par un acte à titre onéreux (exemple, vente) ou un acte à titre gratuit (exemple

droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alors qu'une réparation, non un prix afférent à ces droits. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et imprescriptibles

l’information et droit de vote. * Des droits financiers : Droit aux dividendes, droit aux réserves, droit au boni de liquidation. * Des droits patrimoniaux : Les actions sont des biens meubles corporels, elles constituent un bien dans le patrimoine de l’actionnaire. Par suite, le droit de gage général des créanciers leur permet de les saisir; l’actionnaire peut aussi les céder ou encore obtenir un crédit en les nantissant; elles peuvent aussi faire l'objet d'un prêt (s'agissant de biens fongibles

1) Les oeuvres de collaboration Plusieurs personnes ont concouru à la création d’oeuvres, il y a une concertation étroite et une intention commune, un accord de volonté et un désir de créer l’oeuvre ensemble. On ne peut pas vraiment distinguer le W de chacun. Les coauteurs ont élaboré ensemble le projet et vont le valider ensemble. Ils sont tous coresponsables de l’oeuvre, donc ils seront tous responsables, CAD à en assumer les droits, les devoirs et les avantages. 2) Les oeuvres collectives

corps et l’extra patrimonialité (II). [...] La relativité du principe En ce qui concerne l’extra patrimonialité du corps humain, le principe est qu’aucun élément du corps humain ne peut être vendu. Les éléments et les produits ne font pas partie du patrimoine de celui-ci. Mais il existe des exceptions à ce principe. L’atteinte au corps dans l’intérêt thérapeutique d’autrui est autorisée comme nous l’avons vu précédemment (comme la recherche médicale par exemple) et certains éléments et produits du corps

NASSEF Abderrahim CONTRÖLE EN DROIT D’ENTREPRISE EXERCICE N°1 : Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Les droits patrimoniaux  Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement. Les droits patrimoniaux sont évaluables en monnaie, ils ont une valeur d'échange et peuvent être cédés ou échangés ; ils sont également

CHAPITRE 1 LE PATRIMOINE Le patrimoine n'est pas défini dans la législation. Pourtant c'est une notion fondamentale dans le droit des personnes et des biens. Il renvoie au latin patrimonium qui signifie l'héritage du père. C'est une notion qui est abondamment utilisée aujourd'hui. Dans un aspect économique, le patrimoine désigne l'actif net de valeur détenu par un individu. Dans un aspect juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine

Droit Deux types de droit subjectifs : Les droits extrapatrimoniaux : en dehors du patrimoine , en général ces droits sont incessible intransmissible incesissable . Les droits patrimoniaux : inverse* Les biens immeubles : Tous ce qui n'est pas immeuble est meuble Deux types d'immeubles principaux : Par Nature : ce sont les biens corporelles qui en raison de leurs lien avec le sol ne peuvent être déplacé . -Par destination : meubles considéré fictivement comme des immeubles en