Personne physique

handicap ce défini par l’incapacité d’un individu à mener a bien une activité, à cause d’une faiblesse physique ou mentale. Le handicap influe sur la vie quotidienne des personnes concernées et peut se traduire une dépendance aux autres pour accomplir les gestes quotidiens (s’habiller, se nourrir … Combien y a-t-il de personnes handicapées dans le monde ? * Plus de 650 millions de personnes dans le monde vivent avec un handicap, ce qui constitue la minorité la plus importante et la plus défavorisée

RESPECT DE LA VIE PRIVEE Cf cours terminale sur la personne ARTICLE 9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais

Puisqu'il s'agit de localiser les personnes on peut utiliser le critère du domicile, de la résidence habituelle et enfin le critère de la nationalité. En droit international privé français l'article 3 alinéa 3 du code civil impose la prise en considération du critère de la nationalité qui va être en d'autres termes la solution de principe. Cet article dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger. ». Ce texte comme la plupart

engagement qui est de rembourser le prêt consenti à la société en cas de non paiement par celle-ci. L'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La caisse invoque

1. Une personne physique (Boris) visite un site Internet marchand (Métamorphose) puis est sollicité par celui-ci. Ce cybermarchand envoi des offres électronique sans le consentement au préalable de la personne au niveau personnel mais aussi professionnel. Ainsi la personne se demande si l’envoi de ces offres est légal ou non. 2. Note de synthèse Une personne physique (Boris) visite un site Internet marchand (Métamorphose) puis est sollicité par celui-ci. Ce cybermarchand envoi des offres électronique

Les Sociétés d’exercices libérales Créée par la loi du 07.12.1990, son objectif était de permettre aux professions libérales de recourir à des sociétés commerciales et non plus seulement à des sociétés de personnes comme les SCP. Il existe 4 catégories de sociétés ; * La SEL à Responsabilité Limitée ou SELARL, qui peut être unipersonnelle. * La SEL par Actions Simplifiées ou SELAS, qui peut être unipersonnelle. * La SEL à Forme Anonyme ou SELAFA.

| |Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou | |étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une

Peut-on parler de « nouvelles » citoyennetés ? / Qu'en est-il du cas des étrangers ? Le concept de nationalité désigne le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat déterminé. Le concept de citoyenneté est plus incertain. Au sens strict, c'est un sous-ensemble de la nationalité. C'est le statut juridique des personnes physiques majeures composant le corps politique souverain dans l'Etat. Elle détermine les conditions de jouissance de ce statut et ses conséquences quant à la formation

ou publiques. 2 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé. 3 Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés. Finalité du fichier : • Respecter le but de la collecte, annoncé lors de celle-ci • Le

Les personnes - Les incapacités 1ère Partie : Les personnes : Introduction : La distinction des personnes physiques et des personnes morales : Qu’est ce qu’une personne ? Au sens juridique les personnes sont les êtres capables de jouir de droit, ce sont les sujets de droit. Il convient tout d’abord de définir le sens du mot droit. Le mot droit est susceptible de 2 sens : le droit au sens objectif et le droit au sens subjectif. Dans le premier sens (Droit objectif) c’est l’ensemble des