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exposé séance 2

1502 mots 7 pages
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RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Cf cours terminale sur la personne

ARTICLE 9 :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais le principe énoncé à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (...) " fait partie du " bloc de constitutionnalité ". Par ailleurs, la France a ratifié la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui affirme à l'article 8 : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance (...). "

La loi du 17 juillet 1990 a introduit dans le code civil un article 9 qui précise : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ".

Cette disposition s'accompagne de clauses répressives : le code pénal sanctionne sévèrement les écoutes ainsi que l'enregistrement des paroles et des images.

I. LA RECONNAISSANCE PAR LE CODE CIVIL DU " DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE "
1) La définition du " droit au respect de la vie privée "
L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit.

La jurisprudence n'en donne pas non plus de définition précise mais elle s'est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la

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