Philippe 1er 1059

nom du Conseil de sécurité. De ce fait, l’action du Conseil de sécurité en cas de menace à la paix, de rupture de la paix et d’agression est considérablement handicapée par le défaut d’une force militaire. Celleci demeure selon l’expression de Philippe MOREAU DEFARGES « une virtualité à la concrétisation incertaine.»176 170 171 172 173 174 175 176 Voir l’article 47 de la Charte des Nations Unies. MARTINEZ (Jean-Claude), « Commentaire de l’article 47 de la Charte des Nations

leurs qualités professionnelles ne constitue pas à l’égard des autres salariés une sanction »[267] . En l’espèce la chambre patronale des industries du Bas-Rhin a recommandé par circulaire à ses adhérents d’augmenter les salaires de 2 % à compter du 1er septembre 1983, que cette circulaire précisait que « la présente recommandation n’est qu’une simple indication de gestion et n’a pas valeur de décision statutaire qui lierait les sociétés adhérentes ; elle peut être appliquée en totalité ou pour partie

individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre », et art. 2 Acte uniforme

statut officiel La première codification véritable, c'est-à-dire, le premier effort de rassembler et trier toute la littérature ainsi que toutes les connaissances éparses dans le domaine juridique a eu lieu sous l'impulsion de l’empereur Justinien 1er (482565). (Notons cependant qu’il y avait un premier code, dit Code Théodosien, du nom de l’empereur Théodose II qui le fit compiler en 435). Ainsi naissait le Corpus juris Civiliis qui comprenait : - les Novelles (novellou) : nouveautés parmi

temps de crise majeure. - Deuxièmement, le Ministère a fait appel, a pris dans l’urgence un certain nombre de décisions, dont plusieurs paraissent scientifiquement contestables, qui n’ont pas été corrigées depuis. Ainsi, Brucella a été rangée au 1er rang parmi les agents de bioterrorisme, ce qui ne paraît pas réaliste d’un point de vue médical et ce qui n’a été retenu par aucune autre nation. Un investissement massif a été fait dans les quinolones pour le traitement du charbon (alors que le

Traité de droit civil. Théorie générale. Droit commun des sûretés réelles, LGDJ, 1996, n° 164, p. 146. 54. P. MAZIÈRE, Le principe d’égalité en droit privé, préf. B. Teyssié, PUAM, 2003, n° 15, p. 24. 16 trouvé la source de l’égalité dans l’article 1er de la déclaration de 1789 selon lequel « les hommes naissent libres et égaux ». Cependant, elle ne fait que déplacer la question, qui devient de déterminer quel est le fondement de cet article. Évoquer les auspices de l’Être suprême sous lesquels la

l’Université de Montréal et notaire. 1 L’ancienne loi est répertoriée à L.R.Q., c. N-2 (ci-après citée : « Loi sur le notariat (1968) »). La nouvelle loi, répertoriée à L.Q. 2000, c. 44 (ci-après citée : « Loi sur le notariat ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, à l’exception des articles 26, 59, 62 à 92 et 106. À des fins informatives, nous référerons aux articles de la nouvelle Loi sur le notariat en prenant soin d’indiquer, le cas échéant, l’article correspondant de l’ancienne Loi. Pour une

la règle. Les règles propres à l’Eglise étaient appelées les canons. Le façonnement du droit canonique s’est fait parallèlement à l’explosion du droit romain. A partir du XII ème, le droit connaît une grande fortune car l’Eglise aurait connu, entre 1059 et 1119, pendant que l’Eglise carolingienne souffrait de la féodalité et était envahie par les coutumes, les hiérarques de l’Eglise étaient aussi des seigneurs féodaux avec des domaines . L’Eglise souffrait de la simonie : l’achat de biens immobiliers

au nom de son pouvoir spirituel, prétend exercer une certaine suprématie temporelle (relation de rivalité entre le Pape et l’Empereur). On doit aussi à l’Eglise les premières imitations de la guerre, comme par exemple la paix de Dieu instituée en 1059 et qui vise à mettre à l’abri de la guerre certaines personnes comme les femmes, les enfants et les ecclésiastiques. En 1095 sera perfectionnée la trêve de Dieu, qui vise à limiter le recours à la guerre dans le temps. Elle interdit les combats entre

elles et avec l’accord de la majorité de celles-ci, « en vue d’examiner les problèmes généraux d’application 105 Cf. art. 89 du Protocole additionnel I et le Commentaire cit. supra, note 77, par.3585ss, pp.1056ss. en particlulier, par.3598, p.1059. Cf. aussi Bothe, Michaël, Partsch, Karl Josef et Solf, Waldemar A., New Rules for Victims of Armed Conflicts, Martinus Nijhoff, the Hague, Boston, London, 1982, pp.533 ss. 106 Cf. notammen Pahlwankar, Umesh, « Mesures auxquelles peuvent recourir