Place Du Droit Communautaire Dans Lordre Juridique Français

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

Epanouissement du marketing et mondialisation des échanges caractérisent ce début de troisième millénaire.. L‛effondrement de l ‛alternative socialiste à l ‛économie de marché conforte encore cette impression. Le marketing, discipline de gestion qui place le consommateur au centre de ses préoccupations, opérationnalise de fait les principes essentiels de souveraineté de l ‛individu et du libre jeu des marchés concurrentiels dans l'activité quotidienne de l ‛entreprise. Mais commençons par un peu d‛histoire

QUE SI C 3 ELMTS REUNIS QN PEUT PARLER D1 INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources 111-3:revient sur finalité du principe,un principe

poids des règles éthiques actuelles au Québec, il convient plutôt de trouver un moyen d’encadrer la publicité afin de créer un équilibre entre la liberté d’expression et le respect de l’individu et des valeurs collectives. > Quels sont les moyens en place pour lutter contre la publicité sexiste? Existe-t-il d’autres avenues? > Croyez-vous que la création d’un organisme de vigilance indépendant soit une solution envisageable pour répondre au problème du sexisme dans la publicité au Québec? RQASF –

faisait l’opération dans chaque secteur, secteurs, corporation, ville, baillage : 4 degrés. Partout le système est le même, au niveau du baillage deux députas sont élus,au lieu d’un pour la noblesse et un pour le clergé. On n’était pas tenu par ‘lordre auquel on appartenait par sa naissance. Ex : Mirabeau était noble, mais il est élu par le tiers état. Siéyès était vicaire général, de chartres, il est député du tiers état de la ville de paris. B- Physionomie des élus : 1315 députés, 330

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion