Plaidoirie Pour Coup Et Blessures

direction : à la suite de la Commission, la Cour a eu recours à la notion de victime potentielle ou éventuelle en plus de celle de victime actuelle : elle admet comme victime d'une violation, toute personne susceptible, le cas échéant, de tomber sous le coup de l'application d'une loi prétendue incompatible avec les dispositions de la Convention, même si cette loi n'a pas encore été appliquée de façon effective. Voir en sens contraire DP2, N° 24. Cette théorie a été mise en œuvre essentiellement à l’endroit

existantes... D'autre part, l'hégémonie économique des États-Unis va être érodée par la puissance économique retrouvée de la RFA et du Japon. La balance des paiements américaine, déficitaire, va être financée par la création de dollars supplémentaires. Le coup de grâce sera donné au système : • tout d'abord par le président Nixon, qui en 1971 décide unilatéralement de supprimer la convertibilité du dollar en or. • puis par la crise économique (suite aux chocs pétroliers des années 70) qui rendent

39 ci-dessus, le fonctionnaire de la Sûreté nationale reconnu atteint de maladie ou victime de blessure le mettant dans l’incapacité totale d’exercer ses fonctions, conserve l’intégralité de sa rémunération jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre le service ou jusqu’à son admission ou sa mise à la retraite, ou encore jusqu’à sa réforme, suivant le cas, lorsqu’il a contracté la maladie ou la blessure, à la suite d’un acte de dévouement dans l’intérêt public, en exposant sa vie pour sauver celle

l’égard de l’obligation sous-jacente elle-même. Dans le cas d’un traité bilatéral, les États parties peuvent à tout moment convenir de mettre fin au traité ou d’en suspendre l’application, auquel cas les obligations résultant du traité seront du même coup éteintes ou suspendues340. Mais indépendamment de cette possibilité, les États ont le droit de dispenser le débiteur de l’exécution d’une obligation qui leur est due individuellement, ou, de manière générale, d’autoriser un comportement qui, à défaut