Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

.......................................................................................... 52 3) Les rapports collectifs........................................................................................................ 53 a) La convention collective ................................................................................................ 53 b) Les accords collectifs .................................................................................................... 54 c) Les usages.

ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement et du contrat est le partage de gain ou la réalisation d'économies. C'est le but lucratif. Paragraphe 1 : La société est un groupement de personnes La société est instituée par deux ou plusieurs personnes. Ce principe supporte des exceptions qui sont de plus en plus nombreuses. Un groupement de personnesCela signifie un nombre minimal de personnes, en général deux,

la scène internationale. Lorsque l’intérêt national ne peut être atteint par des moyens pacifiques, le recours à la guerre est nécessaire et légitime. Ce type d’analyse exclu que l’on juge la politique d’un Etat sur la base des règles éthiques et morales applicables aux agissements individuels. L’existence et l’effectivité du droit international et des institutions de coopérations dépendent de leur conformité aux intérêts des Etats les plus puissants. Dans ce contexte, l’équilibre des puissances est

quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales, collectives qui s’imposent à tous et des sources individuelles qui ne s’applique qu’a une catégorie voire une seule personne. Les sources collectives figurent dans des textes écrits (codes). Les règles qui régissent les rapports entre les personnes= code civil. Mais selon la nature de la personne ou du litige, on peut aller

doit protéger l’étranger. Il doit y avoir une égalité de traitement entre les étrangers et les nationaux. Sur le territoire national l’étranger a le droit à une protection diplomatique de son propre Etat. 3. Les apatrides L’apatride est dépourvu de nationalité. En droit international il n’existe pas de droit à obtenir une nationalité. L’apatride bénéficie d’un statut minimal, c’est la Convention de New York de septembre 1954 qui prévoit ce statut. Dès lors que l’apatride va séjourner sur

obligations (composé du droit de la responsabilité civile et du droit des contrats). Le droit privé se prolonge en d'autres branches plus spécialisées comme le droit des affaires, le droit de la consommation, le droit judiciaire privé (règles de procédure), le droit des assurances, le droit du travail, etc. Le droit pénal n'est ni du droit public, ni du droit privé. Il tend tout d'abord à assurer le maintien de l'ordre social, et à ce titre le droit pénal pourrait être rattaché au droit public.

les droits de chacun. Cette justification des obligations, devoirs, prérogatives passe par un discours sur la légitimité du pouvoir que je tire du respect des règles de validité sur : * Les auteurs des règles * La procédure d’adoption des règles * La procédure d’application des règles. Le droit est un ensemble de règles (conduite, rapports sociaux) générales, abstraites, obligatoires dont la sanction est assurée par la puissance publique. (cf. Jeammaud, éd. DALLOZ 1990-

09/09/09 12:07 Page2 Paru dans la même collection : l l l Organisation des finances locales La Fiscalité locale La Gestion déléguée des services publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page3 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités locales La Charte Communale Publication du Centre

du commentaire d’arrêt : 1) Une phrase d’accroche : Un arrêt rendu le……… par la chambre de la cour de cassation en matière de…………. 2) Les faits : Un bref résumé des faits de l’arrêt. En d’autres termes la Qualification juridique des faits 3) Procédure : les points évoqués par la cour d’appel. Exemple le tribunal correctionnel a condamné tel 4) Les arguments (les Prétentions des parties) : le demandeur et le défendeur et chacun doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du

s’interroge sur la nature des règles que doivent respecter employeur et salarié. Et on le verra le salarié et l’employeur ne doivent pas seulement respecter la loi mais ils doivent aussi respecter le contrat de travail, les usages, les conventions collectives, le règlement intérieur ou encore le droit social international. Le droit du travail c’est la matière où les sources sont les plus diversifiées. Il y a beaucoup de normes et la difficulté c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le pluralisme