Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

(individus et groupes) d’une même unité politique ou de différentes unités appartement à un groupement politique plus vaste »). Le droit est avant tout un phénomène social et normatif (chapitre 1) et en tant que tel se subivise en différentes branches (Chapitre 2). Chapitre 1: Le droit: phénomène social et normatif Le droit est avant tout un phénomène social parce qu'il suppose un groupements d'individus: pas de droit sans société et pas de société sans droit (Section 1). Mais ce phénomène

✓ Guillon, Chartier … droit des sociétés ✓ Editions Fouchet, Gomez Bassac ( livres droit des sociétés ✓ INTRODUCTION L’entreprise est une notion essentiellement économique. Le droit l’ignore et ne lui reconnait pas la personnalité juridique. Pour les économistes, elle est définie comme l’organisation qui permet la combinaison de facteurs de production afin de fournir des biens ou des services avec un objectif de profit. L’entreprise ne peut être ni créancière, ni propriétaire

compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la forme juridique de droit commun de tous les groupements à but lucratif et sont parmi les acteurs principaux de la vie économique. Même si numériquement elles restent moins nombreuses que les entreprises individuelles leur poids économique est prédominant que ce soit en termes de chiffre d’affaire ou

Traditionnellement la moralité publique n’était pas considérée comme un but légitime de police administratives cad l’interdiction en la matière n’était admise que lorsque que le désordre moral était susceptible d’engendrer des désordres matériels. Mais une JP adm relativement récente fait des préoccupations morales un élément à part entière de l'ordre public. Ainsi le juge a considéré que l’autorité de police pouvait légalement prescrire que la fermeture de lieux de débauche portant atteinte a la

chercher d’autres modes d’analyse des phénomènes internationaux ( exemple : juridiquement les Etats sont égaux, mais on analyse également les Etats sur leur puissance, de ce qu'il en est réellement) SUJET DE DROIT : un sujet de droit, c’est une personne morale, physique, titulaire de droits et d’obligations (et non de devoirs) dans un système juridique donné. Il y a des sujets de droit internationales ( Etats et organisations internationales). Nous allons donc analyser les droits et obligations de ces sujets

constituent une cause aggravante qui n'est pas liée à la personnalité de l'auteur mais qui est en relation directe avec le fait incriminé, c'est pourquoi cette cause aggravante s'applique aussi bien à l'auteur principal qu'à son complice. Introduction ·         Dans la commission d'infractions, il existe différents degrés de participation et donc différents acteurs de la participation criminelle (auteur, coauteur, complice, auteur moral ou intellectuel), ·         Détermination de l'auteur

de personnes juridiques appelées « personnes morales » par opposition aux personnes physiques. Il reconnaît cette qualité de personne juridique à certains regroupements qui sont les sociétés, les associations et les syndicats. Il existe donc dans le monde juridique tel que le Droit Civil le conçoit, deux catégories de personnes, deux espèces de « sujets de droits » : les personnes physiques (individus) et les personnes morales (groupements). En effet, dans l’univers du droit, il n’y a

va alors conférer un caractère Rtaire au Code de conduite ⇒ source privée qui acquiert une valeur Rtaire grâce à un arrêté ministériel On s’interroge sur la nature et la force juridique du texte professionnel : il peut y avoir une force en fait (moral) parce que ces textes peuvent se rattacher à des dispositions législatives qui pourront servir de fondement à une décision, décision de sanction puisqu’on ne respecterait pas 3/ 3e source : la JP au sens large On ne vise pas que les décisions

fusion de telle sorte que le solde disponible seul est exigible. Dans cette hypothèse, l’inscription en compte a un effet de règlement, classiquement appelé effet novatoire. Cette caractéristique dont l’utilité pratique à propos de procédures individuelles ou collectives est plus ou moins marquée selon qu’il s’agisse de compte de dépôt ou de compte courant. Très affirmée dans le compte courant, elle l’est moins dans les autres comptes. Elle y est présente, quoique attirant moins l’attention. Elle permet