Procédures Collectives Tunisie

général), une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises. La fondation reconnue d'utilité publique n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle est reconnue d’utilité publique par décret du premier ministre. La procédure est ainsi extrêmement exigeante dans la mesure où l'Etat veut s'assurer du caractère réellement d'intérêt général du but que s'assigne la fondation de par ses statuts. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient

d’entreprises se limite à fournir des informations touchant au commerce international, aux échanges et aux accords entre la Tunisie et les autres pays pour ceux qui le sollicitent. ► L’Agence de Promotion de l’Investissement Extérieur – FIPA Cette agence est chargée d’apporter le soutien nécessaire aux entrepreneurs étrangers et de promouvoir l’investissement extérieur en Tunisie. FIPA et ses bureaux à l’étranger forment un réseau d’informations, de contacts, de conseils, d’assistance, d’accompagnement

fait, le principe du consentement du peuple à l’impôt, qui se manifeste notamment à travers la compétence reconnue par la Constitution au législateur - en tant que représentant du peuple - de voter les textes relatifs «à l’assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts» (art. 34, al. 7) ; constitue lui-même l’une des manifestations concrètes d’un autre principe fondamental, à savoir : le principe de la sécurité des deniers publics, qui ne sera pas évoqué dans le cadre du présent module

d’accord (article 83). Malgré un nombre important d’accord, il y a eu beaucoup de litiges concernant les plateaux continentaux. La CMB précise que si les Etats ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable les Etats concernés ont recours aux procédures prévues à la partie XV de la convention : tiers, juge, arbitre. Convention de Genève prescrivait de recourir à la règle de l’équidistance qu’elle consacre, sauf circonstances spéciales. N’a pas acquis un caractère coutumier et ne vaut donc que

politique répressive du gouvernement et défend avec vigueur le droit des Tunisiens à l'autonomie. En 1953, il devient ministre délégué au Conseil de l'Europe, mais démissionne rapidement en raison de son hostilité à la répression menée au Maroc et en Tunisie ; il préconise vis-à-vis de ces pays, ainsi que pour l'Indochine, une politique plus libérale. Il signe, avec des personnalités comme Albert Camus, Jean-Paul Sartre, Alain Savary ou Louis Vallon, le « Manifeste France-Maghreb », demandant que « soient

L’intégration européenne est fondée sur trois traités fondateurs : le Traité CECA (1951), les deux traités signés Rome (1957) qui instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Toutes les décisions et procédures communautaires sont issues des traités dont les Etats membres sont signataires. Les traités communautaires ont fait l’objet de plusieurs modifications notamment à l’occasion des élargissements successifs. Des réformes majeures dans le fonctionnement

actifs bl iq immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation…………….. 369 pu - Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités Ré d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert revenus imposables par les étrangers à la la des 375 de régularisation de leur situation fiscale……………………. II. ARRETES - Arrêtés fixant les listes des organismes, associations, œuvres

règles qu'on va regrouper dans un même document. La conséquence, elles ont une valeurs supérieure : supériorité des rè C'est règle qui sont contenues dans la Constitution dite formelle peut être modifiée seulement lors d'une procédure particulière qu'on appelle procédure de révision En général, constitution formelle = constitution matérielle. Cependant il arrive que ces 2 notions ne se regroupent, il arrive qu'une constitution formelle puisqu'on tenir des règles sans rapport avec la constitution

................. 12 Gestion des droits d’accès ........................................................ Erreur ! Signet non défini. Rédaction de note interne : ....................................................... Erreur ! Signet non défini. Procédures de l’utilisation du CLAUD .................................... Erreur ! Signet non défini. Rédaction d’un courrier pour les clients ................................... Erreur ! Signet non défini. VI. EVALUATION ET CAPITALISATION ............

marketing. L'application des techniques et des outils du marketing à des problématiques sociales, environnementales ou culturelles est devenue monnaie courante et leur impact s'est révélé largement positif dans la prise de conscience individuelle et collective. Le Marketing de santé se décompose en deux parties majeures : Le marketing pharmaceutique qui présente certaines particularités par rapport au marketing classique. Celle-ci découle de la spécificité de l‘activité du produit pharmaceutique et de