Producteur délégué

contours de la notion de discrimination syndicale sont étendus. En effet, la discrimination syndicale est perçue comme une notion large qui inclut toute discrimination, qui trouve son fondement non seulement dans l'activité syndicale proprement dite (délégué syndical, représentant syndical) et dans l'appartenance à un syndicat, mais aussi dans la fonction de représentant du personnel (membre du CE ou membre du CHSCT). Le contentieux de discriminations syndicales s'établit par son caractère succinct

etc. (interdiction de toute discrimination syndicale). C. L'action syndicale a. La représentativité syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. La loi du 20 août 2008 a profondément remanié les critères de la représentativité syndicale. Désormais, tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de critères cumulatifs : respect des valeurs

d’une section syndicale lors de la désignation d’un délégué syndical a été l’objet d’un contentieux abondant au fil du temps dont l’arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. (Cependant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier le nouvel article L2143-3 du Code du travail.) En l’espèce, dans l’arrêt du 27 mai 1997, un employeur conteste la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT d’un délégué syndical au sein de l’établissement Flins de la

sous le N° CSAC/CE/1 DU 02 /03/006 LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS D’EDUCATION OUVRIERE PREPARE PAR LE CAMARADE LOUIS SOMBES INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires

modalités de règlement du passif et les conditions sociales de la poursuite de l’act. Cpt, avant de présenter ce plan au tribunal, l’administrateur va informer et consulter certaines personnes : * Le mandataire judicaire * Le comité d’E ou délégué du personnel * Débiteur Ils vont discuter des mesures qui vont être envisagées. Dans l’hypothèse où il n’y aurait d’administrateur de nommé, c’est le débiteur qui va établir ce projet de plan ave l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs expert

conseillé de m’inscrire dans cette aventure. Par le choix de la formule proposée par l’UTBM et le type de dispositif de financement, il m’a définitivement mis à l’aise, n’ayant à me consacrer qu’à l’aspect pédagogique de l’entreprise. Merci à tous les Délégués Syndicaux (Laurent DEMONTIS, Frédéric LAGARDE, Daniel OUGIER et Michel RACQUE), aux Responsables des Ressources Humaines (Alain DIETSCH et Claude GANTER) de s’être prêté au jeu des questions réponses et d’y avoir consacré le temps nécessaire.

librement du syndicat de son choix. La liberté d'action Elle permet au syndicat d'agir sur le lieu même du travail par l'intermédiaire de la section syndicale d'entreprise. Celle-ci dispose d'un certain nombre de moyens pour remplir sa mission. Le délégué syndical qui la représente dans l'entreprise devient l'interlocuteur privilégié du dialogue social. La représentativité d'un syndicat La loi du 24 juin 1936 accorde à certains syndicats des attributions particulières. Il s'agit de ne

lorsqu’une entreprise embauche son 11° salarié* une élection d’un délégué du personnel doit avoir lieu.* Au 50° salarié* : apparition d’un Comité d’entreprise et d’un délégué syndical. *l’emploi d’un 11° salarié fait apparaître une nouvelle entité dans une entreprise : Le Personnel. Le délégué du personnel négocie une meilleure répartition de la Valeur Ajoutée, de meilleures conditions de travails, une meilleure rémunération … *le délégué syndical est le porte parole du syndicat (recrutement des salariés

assimilés - Le lieu, l’heure, la date du vote, etc. Le nombre de Délégués est fonction des effectifs de l’entreprise. A noter que la loi du 20/08/2008 exige qu’il y ait signature du protocole par l’employeur, les organisations syndicales participatives mais aussi celles qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des précédentes élections professionnelles. Après quoi des listes de candidats aux fonctions de délégués sont affichées. - L’employeur assume également la préparation matérielle

composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi y rajouter le représentant de la section syndicale depuis la loi du 20 août 2008. * La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés mais le nombre de délégués dans l’entreprise est proportionnel au nombre de salariés, à raison d’un délégué pour 11 salariés, et de 25 délégués pour