En France, la section syndicale d’entreprise a été créée en 1968, en application des accords de Grenelle.
La question de la preuve de l’existence d’une section syndicale lors de la désignation d’un délégué syndical a été l’objet d’un contentieux abondant au fil du temps dont l’arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. (Cependant la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue modifier le nouvel article L2143-3 du Code du travail.)

En l’espèce, dans l’arrêt du 27 mai 1997, un employeur conteste la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT d’un délégué syndical au sein de l’établissement Flins de la société Castorama.
Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale n’était formée, l’employeur saisit le Tribunal d’instance. Le syndicat doit alors prouver l’existence de la section syndicale. Le jugement attaqué du 29 août 1996 rendu par le Tribunal d’instance de Poissy déclare qu’aucune section syndicale n’est formée, le syndicat n’ayant pas communiqué les bulletins d’adhésion. Il invoque un risque de représailles contre ses adhérents, il produit alors différents documents attestant de relations difficiles dans d’autres établissements. Cependant, le juge estime que ces pièces ne sauraient rapporter une preuve suffisante. Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation.
La question qui se pose est de savoir si la désignation d’un délégué syndical établit, en elle même, l’existence de la section syndicale d’entreprise.
La cour de cassation par son arrêt du 27 mai 1997 casse et annule l’arrêt du 29 aout 1996 rendu par le Tribunal de Grande instance de Poissy, et rend ainsi un attendu de principe : « lorsqu’un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l’existence d’une section syndicale est établie par cette seule désignation ».
NE PAS OUBLIER L’INTERET DE L’ARRET !!!!!!!!
La cour de cassation mettant ainsi un terme à une très