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d'une redevance sous quelque forme que ce soit, constitue une opération passible de la taxe au-même titre que l'extraction elle-même. -Locations immobilières La location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé ou non agencé à des fins professionnelles constitue une opération civile non taxable. -Location de caves Dans le cas où la location de la totalité d'un domaine agricole porte également sur une cave aménagée sur ce domaine on ne peut dissocier la location de la cave (qui représente l'accessoire)

finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 Code Général des Impôts Le 10.03.2008 3 de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus immobilières transparentes» dans le présent code ; sont appelées «sociétés 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la

-------------------------------------------------------------------------------------- 19 Chapitre III : Détermination des revenus nets catégoriels ----------------------------------------------------------------------- 22 Section I.- Revenus professionnels ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 22 Section II.- Revenus agricoles ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 26

d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi

-------------------------------------------------------------------------------------- 19 Chapitre III : Détermination des revenus nets catégoriels------------------------------------------------------------------------ 21 Section I.- Revenus professionnels----------------------------------------------------------------------------------------------------- 21 Section II.- Revenus agricoles----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 26

numéro anonyme final et les données d'amont. Les fichiers transmis à l’agence régionale de santé ne contiennent que le second numéro anonyme. 4. CONFIDENTIALITÉ Les données recueillies dans le cadre du PMSI sont protégées par le secret professionnel (articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP), article 226-13 du code pénal). Le recueil, la circulation et le traitement des données médicales, est placé sous la responsabilité d'un médecin. Son rôle est prévu par les articles

d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi

d’accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d’immeuble ou d’ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d’une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d’habitation susceptibles d’une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi

d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi

c) Veiller à un financement adapté des activités d’assistance à la procréation 64 3. Améliorer la prise en charge des couples dans les centres d’AMP 66 a) Renforcer leur accompagnement psychologique 66 b) Faciliter la conciliation de la vie professionnelle des femmes avec les contraintes des traitements d’AMP 67 4. Renforcer l’évaluation, la transparence et l’encadrement des techniques d’AMP 69 a) Développer le recueil des données individuelles par patiente et rendre publics les résultats