Prorogations de guerre

vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le président de la République, n'en ait autorisé la prorogation. Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi. | | Article 70 : | La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, font l'objet d'une loi organique.

sont régis par le code de justice militaire de 1956 tel qu’il a été modifié à plusieurs reprises et notamment par les dahirs de 1971, 1976 et 1977. La justice répressive militaire est rendue différemment selon qu’il s’agit de périodes de paix ou de guerre. Pour les deux situations, le législateur a prévu ce tribunal militaire permanent et ces tribunaux militaires aux armées. a- le tribunal permanent des FAR C’est une juridiction unique qui a son siège à Rabat mais ce tribunal peut siéger dans toutes

sont régis par le code de justice militaire de 1956 tel qu’il a été modifié à plusieurs reprises et notamment par les dahirs de 1971, 1976 et 1977. La justice répressive militaire est rendue différemment selon qu’il s’agit de périodes de paix ou de guerre. Pour les deux situations, le législateur a prévu ce tribunal militaire permanent et ces tribunaux militaires aux armées. a- le tribunal permanent des FAR C’est une juridiction unique qui a son siège à Rabat mais ce tribunal peut siéger dans toutes

en vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n'en ait autorisé la prorogation. Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi. Article 70 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, font l'objet d'une loi organique. Article

en vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n'en ait autorisé la prorogation. Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi. Article 70 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, font l'objet d'une loi organique. Article

d'être en vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le président de la République, n'en ait autorisé la prorogation. Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi. Article 70 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, font l'objet d'une loi organique. Article

en vigueur après douze jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n’en ait autorisé la prorogation. Les modalités d’application de l’état de siège et de l’état d’urgence sont déterminées par la loi. Article 70. — La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur, feront l’objet d’une loi organique. Article

vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n'en ait autorisé la prorogation. Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi. Article 70 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, font l'objet d'une loi organique. Article

d'être en vigueur après douze jours, à moins que l'Assemblée nationale, saisie par le Président de la République, n'en ait autorisé la prorogation. Les modalités d'application de l'état de siège et de l'état d'urgence sont déterminées par la loi. Article 70 La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée nationale. Les droits et devoirs des citoyens pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, feront l'objet d'une loi organique. Article

risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de la garantie accordée par l’assureur ; - la prime ou cotisation d'assurance ; - les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; - les obligations de l’assuré à la souscription en ce qui concerne la déclaration du risque et les autres assurances couvrant le même risque ; - les conditions et modalités