Qu Est Ce Qu Une Sûreté

Les démembrements du droit de propriété Le droit usufruit peut être un droit viager (jusqu’à la mort), consister pour durer jusqu’à la mort de l’usufruitier Nue-propriété = pleine profitabilité - usufruit B. Droits réels accessoires à une créance Sureté réel, Hypothéqué un terrain, une maison… elle porte uniquement sur des biens immobiliers Le gage porte sur des biens Meubles corporelle (ils ont une existence matériel, une voiture un bijoux …) Le nantissement porte sur les biens incorporelle (un

du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe 3. La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale

COMMUNES Que l’hypothèque soit d’origine conventionnelle, légale ou judiciaire, le recours à cette sûreté suppose la présence d’une créance principale non viciée ou susceptible d’être annulée. Dès lors de telle circonstances sont écartées, les articles 2393 à 2399 du code civil français prévoie plusieurs éléments communs, relatif aux biens concernés (section 1) et au caractère indivisible de la sûreté (section 2), qui s’impose quel que soit la source de l’hypothèque. SECTION 1 : LES BIENS CONCERNÉS

d’utiliser à titre de garantie ces biens qui représentent pourtant des valeurs patrimoniales importantes. L’objectif de la réforme des sûretés a été de simplifier la matière. A cet égard, l’introduction par l’ordonnance du 23 mars 2006, dans le Code civil, d’un chapitre III intitulé « Du nantissement de meubles incorporels », intègre dans le sous-titre II consacré aux sûretés sur les meubles, et constitué des articles 2355 à 2366 est déjà un progrès. Le législateur a manifestement souhaité, par l’emploi

garantir à l’homme la puissance de ses droits naturels et imprescriptibles » et « Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi ». La sureté, la liberté et la propriété sont les autres mots d’ordre ; - article 2 : « Ces droits sont l’égalité, la liberté, la sureté, la propriété ». Pour la sureté, nous pouvons citer l’article 8 : « La sureté consiste dans la protection accordée par la société à ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés » Pour

principe est celui de la primauté éducative : tout mineur capable de discernement doit subir une mesure éducative. Depuis 2002, il peut même à partir de 10ans subir une sanction éducative qui est une sorte d’hybride entre une peine et une mesure de sureté. Ex : les mesures éducatives (art 16 de l’ordonnance de 1945) : la remise aux parents, l’admonestation, le placement dans un établissement médical... Les sanctions éducatives sont plus comme des peines : l’interdiction de paraître, prélèvement

 individus  dangereux  qui   présentent  un  fort  taux  de  risque  de  récidive.    Mouvement  traduit  en  législation   par  le  période  de  sureté  et  par  les  mesures  de  rétention  de  sureté.       Les  fondements    :     Qu’est  ce  qui  justifie  l’application  d’une  peine  aux  délinquants  ?     On  retrouve  là  le  dilemme

* Commentaire d’arrêt: Com. 13 décembre 1994: Dans le cadre des sûretés personnelles, outre le cautionnement, on trouve également la garantie autonome. Cette notion vient de la pratique, notamment de la pratique de droit du commerce international et permet aux parties en présence une plus grande liberté concernant les conditions de forme et de fond. La garantie autonome permet d’échapper au rigorisme du contrat de cautionnement. Elle a ainsi été introduite dans la code civil à l’article 2321

le cautionnement ne peut pas être étudié sans que soit préciser une relation entre les 3 protagonistes la caution le débiteur principal et le créancier. Envisageons en 1er lieu les relations entre le créancier et le débiteur principal, comme toute sûreté le cautionnement suppose une dette à garantir, il existe donc nécessairement un lien entre le créancier et le débiteur principal c'est l'obligation principal que l'on appel aussi parfois l'obligation de base. Relation entre le créancier et la caution:

l’est. 12 mars 2011 --Explosion dans la centrale de Fukushima 1, le toit du bâtiment abritant le réacteur 1 s’effondre. "Des rejets (radioactifs) très importants" se sont "produits simultanément à l’explosion" (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN). 13 mars 2011 Le Japon fait face à "sa plus grave crise (...) depuis la Seconde Guerre mondiale" (Naoto Kan). - A la centrale de Tokai N°2, une pompe du système de refroidissement est en panne, mais celle de secours fonctionne