Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

nationale des transports routiers à travers divers textes (arrêtés ministériels, ordonnances présidentielles,…) - des réglementations internationales des transporteurs routiers à travers des conventions et codes communautaires, des actes uniformes OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) et bien entendu des conventions de l’ONU ratifiées par le Cameroun. On peut citer ici : les Conventions signées par le Cameroun et les pays voisins : convention du 13/04/1999 en matière

réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, l’organisme qui sollicite l’agrément doit être obligatoirement constituée sous la forme juridique d’une société anonyme, dotée d’un conseil d’administration, au sens de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit de sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. 2°) Capital social a) Le capital des établissements de crédit doit être entièrement libéré avant l’agrément de l’Autorité Monétaire. b) Sous réserve des dispositions prudentielles

d’envergure plus large : le plan comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui constitue le cadre général et commun du droit comptable pour les seize pays de l’espace OHADA auquel appartiennent les six Etats de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Dans le cadre de l’organisation du droit des affaires OHADA, des prérogatives spécifiques sont reconnues aux institutions et organes chargés de la supervision bancaire et des

D'IDENTIFICATION ET RENSEIGNEMENTS DIVERS 3 R4 FICHE RECAPITULATIVE DES NOTES ANNEXES PRESENTEES (CETTE PAGE) ETATS DE SYNTHESE BILAN - ACTIF BILAN - PASSIF COMPTE DE RESULTAT TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE NOTES ANNEXES N/A 1 DETTES GARANTIES PAR DES SURETES RELLES 2 INFORMATIONS OBLIGATOIRES 3A IMMOBILISATION BRUTE 3B BIENS PRIS EN LOCATION ACQUISITION 3C IMMOBILISATIONS : AMORTISSEMENTS 3D IMMOBILSATIONS : PLUS-VALUES ET MOINS-VALUE DE CESSION 3E INFORMATIONS SUR LES REEVALUATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTITE

légaux, états financiers,…). De plus, pour les PME qui évoluent dans le secteur formel, l’absence de normes comptables ou au contraire le niveau excessif de l’information comptable exigée dans le cas de l’Afrique centrale et de l’ouest par les normes OHADA ont un impact sur la qualité de l’information financière transmise aux banques. Par ailleurs, les entrepreneurs peuvent trouver un intérêt à diffuser une information financière très restreinte, voire erronée, afin d’échapper à la fiscalité. Enfin

constatées sur des éléments de l'actif immobilisé ou réalisable ; 13 - les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution. D - Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d'usage telle qu'elle ressort des normes accusées par chaque nature

: Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United

adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique

légitimes’ : droit de la défense, droit à l’information, droit à la sûreté, droit de choisir, droit à l’éducation du consommateur, droit au recours du consommateur, liberté de former des groupes de consommateurs, promotion de types de consommation appropriés et des intérêts économiques des consommateurs. Plusieurs de ces objectifs semblent avoir pour origine les droits de l’homme, comme le droit à la sûreté, par exemple, qui fait écho à la sûreté de la personne de la Déclaration Universelle des Droits de

faune; -          un représentant du Ministère chargé des contrôles phytosanitaires; -          un représentant du Secrétariat d'Etat à la Défense, chargé de la gendarmerie; -          un représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale; -          un représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat; un représentant du Port Autonome de Douala; -          un représentant du Conseil National des Chargeurs du Cameroun; -