Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

charges. Article 83 : Du régime des garanties La forme, la nature et les conditions de libération des garanties ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées en conformité avec les dispositions du Traité OHADA et de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Dans la définition des garanties requises, les Etats membres s’engagent à ce que les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des

la Communauté Financière Africaine IMF : Institution de Micro Finance INS : Institut National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale PARMEC : Projet d'Appui à la Règlementation des Mutuelles d'Epargne et de Crédit RCMEC : Réseau des Caisses Mutuelles d’Epargne et de Crédit

financier, Tunisie), CREPMF (Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, UEMOA), COSUMAF (Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale, CEMAC) AUCG Acte uniforme relatif au droit commercial général (OHADA). Bancarisation Action de bancariser, de fournir des services bancaires adaptés aux populations ; ces services sont essentiellement, et selon les besoins : des crédits, de l’épargne, des moyens de paiement, du conseil et de l’assistance en matière

société à capital variable obéissant à l’article 11 de la loi 95 – 03 ; les actes uniformes du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signés le 17 octobre 1993 à Port – Louis (Maurice), notamment les actes sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt, les sûretés et les redressements et les liquidations ; la loi sur l’usure fixant le taux d’usure à 18% pour les banques et établissements financiers et à 27% pour les IMF. - -

société à capital variable obéissant à l’article 11 de la loi 95 – 03 ; les actes uniformes du traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signés le 17 octobre 1993 à Port – Louis (Maurice), notamment les actes sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt, les sûretés et les redressements et les liquidations ; la loi sur l’usure fixant le taux d’usure à 18% pour les banques et établissements financiers et à 27% pour les IMF. 85. Les

Spécificités liées à des éléments objectifs 24. Différences en termes de critères de contrôle. L’évaluation des risques de crédit pris par l’IMF diffère radicalement de l’évaluation d’un portefeuille bancaire classique, normalement garanti par des sûretés réelles 23 et dont la valeur de cession peut être éva- luée. Inversement, le portefeuille de crédit d’une IMF vaut d’abord par la qualité du suivi qu’elle effectue sur ses débiteurs. Il est alors nécessaire, pour apprécier la qualité du fond de

FOGA : Fonds de Garanties au profit des Artisans ICD : Institutions de Crédit Direct ID : Initiative Développement IMF : Institution de Microfinance INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ONG PADME : Organisation Non Gouvernementale : Association pour la Promotion et l’Appui au Développement des Micro Entreprises PAPME : Agence pour la Promotion et

National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé MECREF : Mutuelle d'épargne et de crédit des femmes (Niger) MUTAS : Mutuelle d’action Sociale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale OSS : Autosuffisance opérationnelle PADME : Association pour la Promotion et l'Appui au Développement des Micro Entreprises 4 Master

avons déjà parlé de la forme écrite. L’écrit en effet n’est pas obligatoire en droit anglais mais certains contrats doivent être passés par écrit. En effet, suivant le UCC, doivent être passés par écrit les contrats portant sur un immeuble, créant une sûreté, dont la période d’exécution est supérieure à 1 an, les contrats de vente pour un prix supérieur à 5000 dollars et les ventes de valeurs mobilières. Si cette forme n’est pas respectée, le débiteur peut invoquer l’absence d’écrit comme défense contre

Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des Affaires. Cependant, la Commission a voulu ouvrir plus largement l’éventail des