Quest Ce Quun Acte Immorale

Cette approbation doit tre donne en la forme requise par la loi. Article 5 Le mineur et lincapable peuvent amliorer leur situation, mme sans lassistance de leur pre, tuteur ou curateur, en ce sens quils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libre dune obligation, sans entraner pour eux aucune charge. Article 6 Lobligation peut tre attaque par le tuteur ou par le mineur aprs sa majorit, alors mme quil aurait employ des manuvres frauduleuses pour induire

et la seconde est le fait juridique. On définit comme acte juridique : toute manifestation de volonté destiner à apporter des effets de droit, à apporter une modification dans l’ordonnancement juridique. Ce peut être soit la manifestation d’une seule volonté ce qu’on appelle un acte juridique unilatéral dont le type même est le testament, soit l’accord de 2 ou plusieurs volontés diriger vers celle-ci vers le même but ce qu’on appelle un acte juridique bilatérale ou plurilatérale dont le contrat et