Réclusion criminelle en France

LA DISCRIMINATION DES HOMOSEXUELS EN FRANCE Les homosexuels et la loi Bien qu’un des droits fondamentaux de la France est l’égalité, les homosexuels n’ont pas tout à fait les mêmes droits que les personnes hétérosexuelle. Le mariage : Aujourd’hui, les couples homosexuels n’ont pas le droit de se marier à la mairie. Par contre il ont le droit de se pacser. Le PACS est ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. C’est un contrat qui permet plus largement à deux personnes

voient aujourd'hui le mariage forcé comme une atteinte aux droits de l'homme, puisqu'il viole le principe de liberté et d'autonomie des individus. Ceci dit, il est encore très fréquents en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe de l'Est. En France le mariage français est encore fréquent dans des familles d’immigrants ou au sein d’une communauté étrangère et favorable à cette pratique mais plusieurs mesures ont été mises en place pour réduire le nombre de mariages forcés: • L’âge légal pour

La législation française à propos du mariage A- Les principes. En France la loi protège les individus contre le mariage forcé. Que l’on soit mineur ou majeur, on a le droit de refuser d’épouser quelqu’un que l’on a pas choisit. Que dit exactement la loi sur le mariage en France ? Tout d’abord plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un mariage soit valable. Cela commence par l’âge exigé pour le mariage, en effet les futurs époux doivent avoir 18 ans. Si un mineur souhaite se

XIXème qui a été développé par Feuerbach. La politique criminelle était définie comme l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’Etat réagi contre le crime. Aujourd’hui elle se comprend de manière plus large car elle recouvre des mesures répressives mais également des mesures préventives. Dans cette conception élargie la politique criminelle est : « l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels »2)    Le Droit Pénal et la moraleLe Droit Pénal ne

1. Un droit pas encore legitime En France, c'est la loi Ponticelli qui évoque les droits des malades en fin de vie. Une loi sur laquelle la ministre de la Santé Roselyne Bachelot n'a pas exclu de revenir lorsque, en septembre 2007, elle a déclaré qu'elle "ne fermait pas la porte" à une évolution. Alors que le débat est relancé avec la volonté de Chantal Sébire, atteinte d'une maladie grave, de "mourir dans la dignité", Bernard Kouchner a plaidé pour "un droit à quitter doucement la vie". Le point

l'espace La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu'il existe un lien avec la France, en principe.Ainsi, il y a des dispositons particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République,  ou bien à l'encontre des intérêts essentiels de la France. I) Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé ce qui justifie l’application de la loi pénale française. L’article

condamnation s’il ne peut pas réaliser une manoeuvre de conduite à temps. 4.Territorialité de la loi pénale C'est l'infraction qui est prise en compte pas la nationalité de son auteur. À bord des navires français et des avions immatriculés en France. Infractions commises par un français à l'étranger. Crime: loi pénale française applicable. Délits: loi pénale française applicable si et seulement si c'est un délit aussi dans le pays en question. Il ne faut pas que l'auteur de l'infraction

 ECJS Sujet : L’euthanasie. Plan de travail 1) Qu’est ce que l’euthanasie ? Quelles sont ses différentes formes ? 2) Cas de Vincent Lambert. 3) Comment et dans quelles conditions est elle acceptée en France ? (les lois sur ce sujet ?) 1-Qu’est ce que l’euthanasie ? Quelles sont ses différentes formes ? Etymologiquement, «euthanasie » signifie «la bonne mort »et ce n’est que depuis environ un siècle que son emploie s’est focaliser sur l’acte de donner

actes des autorités Rébellion : ne pas se soumettre a un acte d’autorité avec violence Outrage a fonctionnaires, violence contre fonctionnaires TITRE 6 : infractions commises contre la sécurité publique. Association de malfaiteurs Organisation criminelle (introduit en cours de route) Évasion des détenus Vagabondage, mendicité (1867 déjà et sorti du code pénal) TITRE 6 BIS : infractions contre la prise d’otage (article 347 bis : introduit par après dans le code pénal) TITRE 7 : infractions (crimes

Ce qui caractérise l'euthanasie est l'intentionnalité : provoquer le décès d'un individu, avec des circonstances précises : maladie sans espoir de guérison et souffrances intolérables. Dans le code pénal : acte de tuer volontairement En France, aucun loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active), quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le code pénal. Ces pratiques sont