Reconnaissance d'utilité publique

rencontre en matière de police administrative et d’expropriation pour cause d’utilité publique. Décision de police administrative : l’autorité de police peut prendre une décision si une situation de fait (une manifestation, un immeuble qui menace de s’écrouler) constitue une menace pour l’ordre public (condition légale). Décision d’expropriation : l’autorité administrative peut prendre une déclaration d’utilité publique permettant d’exproprier des biens immobiliers si le projet d’équipement public

2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 à 16 du décret (D) n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 - L’initiative de la création (article 11 O) L’ordonnance du 1er juillet 2004 a élargi le champ des personnes pouvant demander la création d’une association syndicale autorisée (ASA). 1.1 – Les propriétaires Un ou plusieurs propriétaires

informations vont en particulier vous permettre d'effectuer une première évaluation des coûts des travaux : • Le certificat vous informe sur les différents équipements publics situés à proximité du terrain. Un terrain très éloigné des installations publiques entrainera des frais de viabilisation plus importants et inversement. • Le certificat précise également les différentes taxes et les participations d'urbanisme applicables à vos travaux (telles que la taxe locale d'équipement (TLE) ou la préparation

mandater d’office les sommes au profit de l’exproprié. Les faits sont les suivants : La commune d’Angerville avait un projet d’extension des équipements sportifs et la création d’un parc de stationnement. Le préfet de l’Essonne a déclaré le projet d’utilité publique. Le juge de l’expropriation a, par ordonnance, déclaré expropriées les parcelles de Mme A au profit de la commune. Par un jugement du 27 janvier 2000, le juge de l’expropriation a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation au profit de Mme

DE L’UTILITE PUBLIQUE Exercice : L’objet et la nature du contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif. L’article 545 du Code Civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Cette formule est reprise à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique (Etat, collectivités

$2: La déclaration d'utilité publique A) La nature et régime juridique de la DUP En droit français,on est obligé de meler les deux. En principe, c'est la nature juridique d'un acte qui va déterminer le régime qui lui est applicable. La nature détermine le régime. Des fois,quand on arrive pas à déterminer la nature, on regarde le régime qui est appliqué. On va s'interroger sur la nature juridique de la DUP. Ce point là pose problème de multiples façons: déterminer à quelle catégorie d'acte

en valeur rendus publics ou par la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les mêmes plans de sauvegarde ou imposés par la même déclaration d'utilité publique et rendus nécessaires par ces démolitions. Il

Et enfin il est composé d'un règlement qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation et des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.). B. Le zonage et le COS Tout PLU est délimité par ce que l'on appelle un zonage. Il s'agit

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation modifié et complété par Décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949. CAS OÙ L'EXPROPRIATION PEUT ÊTRE PRONONCÉE. DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Article premier. — L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice. Art 2. — Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité publique en a été TITRE PREMIER

Conseil d’Etat Les associations reconnues d'utilité publique En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. © La Documentation française