Resolution 2625

RISQUES Risques de contrepartie Risque de non remboursement (crédit) Blanchiment ou Noirciment Obligation de non ingérence Déontologie Risque de liquidité : c’est quand la banque ne présenterai pas un volume d’actifs mobilisables suffisant pour faire face à une demande de remboursement des ressources Risque de marché ou de prix : Il provient de l’évolution défavorable du prix d’un actif Risque systémique : L’effet d’entrainement qui provient d’un risque Risque opérationnel :

mêmes critères que ceux permettant de définir le ratio de levier Bâle 3. -Interconnexions qu’elles présentent avec les autres Banques : prêts, détention de titres… -Couverture géographique : il sera plus difficile de mettre en œuvre des mesures de résolution pour un établissement dont une grande partie des activités sont exercées à l’internationale. -Présence sur les marchés financiers par le biais de produits complexes. -capacité de substitution par une autre institution fournissant les mêmes services

spécialisées → Elle représente les établissements de crédit ayant reçus une mission d'intérêt public de l'Etat. 3- Le fond de garantie des dépôts et de résolution En vertu de la loi du 27 Juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les banques adhèrent au fond de garantie des dépôts et de résolution. Celui ci procède à l'indemnisation des clients, victimes d'une faillite d'un établissement bancaire. (La France est le seul pays à appliquer ce système.) La loi

banquier mais aussi la responsabilité professionnelle de la banque. La réputation de la banque est alors impactée car les sanctions liées au risque juridique sont quasi systématiquement publiées par L’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de Résolution) ou par l’AMF (autorité de marchés financiers). Le risque opérationnel est lié à l’activité de la banque, à un défaut de processus et de procédure, à d’une défaillance technique et une défaillance d’information. Ce risque se concrétise par une

de crédits b) Les entreprises d’investissement : Merrill Lynch aux Etats Unis 3 métiers : Sociétés de bourse : Intermédiaires pour compte propre ou compte de tiers. Possèdent l’agrément de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). En général des filiales de banque 2 spécialités : Négociateurs : saisie des ordres dans les ordinateurs des marchés boursiers  Compensateurs : assurent le règlement/livraison après négociation des ordres : vérification de la dispo des

57-77 A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents de la MINUK 58-63 B. Les principaux événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statut final 64-73 C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite 74-77 IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international 78-121 A. Le droit international général 79-84 B. La résolution 1244 (1999) du

sens de la question posée Contexte factuel A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents de la MINUK B. Les principaux événements survenus avant le 17 février 2008 dans le cadre du processus de détermination du statut final C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au droit international A. Le droit international général B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre

l'effet direct d'un acte dérivé des organisations internationales, résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. En l'espèce, une société française, qui avait conclu un contrat d'exécution d'un marché de construction et d'équipement de bâtiments à usage militaire en 1981 avec l'Irak, a pu saisir en 1992 les fonds d'un tel État, détenus en France par différents établissements bancaires en interprétant de sa manière la résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Puisque la Cour d'appel

israélo-palestinien. Chaque année, l'assemblée générale de l'ONU vote une résolution intitulée "Règlement Pacifique de la Question de Palestine" qui demande à Israël de : * Se retirer des territoires occupés depuis 1967 y compris Jérusalem Est (d'après la résolution 242) ; * Régler le problème des réfugiés de manière juste par le droit au retour ou à la compensation (d'après la résolution 194 (III))2. Cette résolution est chaque année approuvée par la plupart des pays du monde (environ 160)

Cependant, suite à ces violents conflits entre les autorités serbes et les séparatistes albanais, à partir du 10 juin 1999, le Kosovo est alors administré par l'Organisation des Nations unies (ONU) en vertu de leur résolution 1244. Adoptée par le Conseil de Sécurité de l'ONU, la résolution 1244 dicte les procédures de rétablissement de la paix et de l'ordre suite à la guerre. Plus de 800 000 Albanais ont été chassés de leur terre par les Serbes. Ces réfugiés et personnes déplacées ont, par exemple,