Responsabilité délictuelle

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

question porte alors sur le point de savoir si la responsabilité d’un individu peut être établie sans qu’aucun dommage réel n’ait été dument constaté. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 juin 2004, un arrêt confirmatif au motif que les risques encourus par le propriétaire quant à de potentiels impactes excédaient les troubles normales du voisinage. A ce titre, l’exercice du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble excède la normalité des inconvénients

|TD 4 : La responsabilité des dirigeants sociaux | Le PDG de la société Speedy-Fleury spécialisée dans la livraison de fleurs, est toujours à l’affût d’une nouvelle invention. Voulant se positionner sur le créneau environnemental, les livraisons sont depuis toujours réalisées à vélo ou à rollers. Cependant, étant donné que le mistral ralentit la rapidité des cyclistes lors des livraisons, celui-ci a eu la volonté de créer des chars à voiles. Dans le plus grand

économique et social. Pour le bon fonctionnement des associations et de leurs entourages ; celles-ci doivent respecter les lois et règlements ; dans un premier temps nous verrons les différents organes de l’association et dans un second temps la responsabilité des associations ainsi que celle de leurs dirigeants. Une association voulant obtenir la capacité juridique doit effectuer plusieurs formalités déclaratives telles que l’adoption des statuts par les membres fondateurs de l’association, la déclaration

Protection de la personnalité, notion nouvelle car avant pas de vie privée. Aucune distinction entre vie privée/public. Montée de l'individualisme, au 19ème siècle développement des médias avec la presse a sensation. Art 1382 engage la responsabilité civile délictuelle(tout ce qui n'est pas dans le contrat càd avant le contrat ou après), contractuelle contrat formé entre les parties. Vie privé : données rattachées a la personne, origine, santé, caractères, mœurs, informations génétiques, vie sentimentale

L’arrêt Perruche – l’Assemblée plénière de Cour de cassation – 17 Nov 2000 L’articles 1165 et 1392 Code civil discute : Il s’agit d’un arrêt de cassation contre le CA en matière d’affaires de la responsabilité délictuelle pour faute en 17 Novembre 2000. Pendant sa grossesse, une femme, M, souhaite êtré informé en cas d’handicape de son enfant parce qu’elle a contractée une rubéole donc augmentant le risque d’handicapé. L’hôpital fait des examens ; ils ne trouvent rien donc M continue sa grossesse sans

ordinaires de la responsabilité civile ont montré leurs limites: la responsabilité délictuelle oblige la victime à prouver la faute du fabricant ou du vendeur, ou bien à se perdre dans les subtilités de la garde de structure et de comportement; la responsabilité contractuelle, même étendue par la transmission de la garantie aux acquéreurs successifs, implique qu'en soient réunies les conditions et que ne figure dans la chaine des contrats aucune clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Aussi la

volonté des obligées. Ces deux sources non volontaires des obligations sont la responsabilité civile et les quasi-contrats . L’importance théorique de la responsabilité n’est pas moindre que son importance pratique, à savoir que son étude relève de l’œuvre remarquable accomplie dans ce domaine par la jurisprudence et le domaine de la publicité ne fait pas l’exception dans la mesure où tout problème de responsabilité suppose un dommage dont la victime demande réparation. Or la vie moderne et de plus

n’avoir été qu’un rêve » par ces propos le doyen Jean Carbonnier nous présente la réalité de la responsabilité civile. 
En effet, le terme responsabilité vient du latin « respondio » qui signifie répondre. Cela laisse donc penser qu’un individu doit nécessairement répondre de ses actes et donc réparer le préjudice qu’il a causé à autrui en offrant à la victime une compensation. Il faut savoir que la responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte

les conditions de leur engagement. Ces négociations précontractuelles, appelées « pourparlers », doivent être menées de bonne foi. Si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif (Civ., 28 juin 2006), elle engagera sa responsabilité délictuelle si elle rompt « sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés », comme en décide une jurisprudence déjà ancienne et constante (Com. 20 mars 1972). Au delà du caractère brutal de la rétraction contractuelle