Résolution De Cas Pratique Sur Le Licenciement Abusif

ratifiée par cette loi non publiée au B.O.B. porte essentiellement sur: – le bénéfice d’une protection efficace des représentants des travailleurs dans les entreprises contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants de travailleurs, leur affiliation syndicale ou participation à des activités syndicales; – l’accord des facilités dans l’entreprise de manière à permettre aux représentants

personnes en tant qu’individus (pas de valeur monétaire). Le droit des obligations est un droit pratique. « Droit des contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale :

délictuelle, quand elle ne comporte pas de délais elle doit être maintenue pendant une période raisonnable car elle doit être reçue (l’offre) et être soumise à réflexion. Elle peut devenir caduc lorsqu’elle comporte une limite de délais ou de quantité ou en cas de décès de l’offrant. Elle peut être reprise de son auteur si elle ne prend pas d’elle-même, mais le contrat peut être formé dés lors que l’acceptation intervient dans le délai fixé même si l’offre a été retirée, l’auteur de l’offre peut choisir son

.» et que «... le souci de la viabilité budgé- 141 Banque mondiale: Averting the old age crisis: Policies to protect the old and pro growth (Washington, DC, 1994). 142 C. Gillion et A. Bonilla: «Analyse d’un régime national de retraite privé: le cas du Chili», Revue inter- nationale du Travail (Genève, BIT), vol. 131, no 2, 1993, pp. 183-208. Voir également BIT: Rapport sur le travail dans le monde 2000 – Sécurité du revenu et protection sociale dans un monde en mutation (Genève, 2000). 143 F

ports et aéroports ; • 4° au travailleur engagé pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur de l’entreprise en suspension légale de contrat de travail. Art.17.- Les travailleurs visés à l’article 16 cidessus bénéficient de plein droit, en cas de non renouvellement exprès, d’un contrat à durée indéterminée après une période d’emploi continue de plus de six mois. Art.18.- Tout contrat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat à

civile préexistante. L'obligation naturelle peut être admise dans le cas où il a préexisté une obligation civile frappée de nullité (privée des faits) soit: * parce qu'elle a été éteinte par le créancier car il a été payé: c'est le cas du débiteur qui paie quand même car il estime que l'obligation naturelle survit à celle juridique, son paiement est valable et ne peut donner lieu à des répétitions. * dans le cas du paiement total de la dette par celui qui a bénéficié d'une remise partielle

administratifs ou contrats de droit commun Contrats administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions

l’individualisme ( Say, «  laissez faire, laissez passez » , les physiocrates) D’où la liberté du travail, la liberté contractuelle, la protection de l’employeur au détriment du salarié n’est pas bien compris. L’article 1781 qui a été abrogé disait qu’en cas de contestation, l’employeur devait être cru par parole. Une loi de 22 germinale vient établir le lien ouvrier pour contrôler l’ouvrier et pas le protéger. Il va y avoir une interdiction des syndicats et des coalitions. Et la Révolution va ainsi

| | |40 % : théorique | | |60 % : pratique | |OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU | |DE COMPORTEMENT

réunion de pers de même métier pour refuser ensemble leur travail ➢ Sanctions assorties de sanctions pénales et aggravées par la loi de l'an germinal an 11 et le délit de coalition fut inscrit dans le code pénal de 1810 aux arts 414 et 415.En pratique pas moins fréquente, n'empêche pas les ouvriers et salariés de l'époque de faire grève; ➢ Ce délit de coalition abrogé en 1864 par une loi qui substitue au délit de coalition le délit d'entrave à la liberté du travail ; la répression pénale