Rôle De Lopj

jurisprudence du Tribunal constitutionnel est claire. Les juges ordinaires devront nécessairement suivre les interprétations dégagées par ce dernier, faute de quoi ils seront sanctionnés par le biais de la correction de leur jurisprudence15. L'article 5.1 LOPJ semble encore plus franchement consacrer la prééminence des décisions du Tribunal constitutionnel. Il impose, en effet, à tous les juges et tribunaux d'interpréter et d'appliquer les lois et les règlements selon les préceptes et les principes constitutionnels

MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE Le Conseil supérieur de la justice comporte un bureau comprenant deux magistrats (francophone et néerlandophone) et deux non-magistrats (francophone et néerlandophone). La présidence du Conseil est assurée, à tour de rôle, par un membre francophone et un membre néerlandophone du bureau, pour un délai d’un an. Cette institution est notamment compétente pour: — présenter des candidats en vue d’une nomination comme juge de paix, juge aux tribunaux, conseiller aux cours

et des moyens d’encadrement qu’il faut déployer, notamment pour les plus jeunes. Deux types de sanctions et mesures éducatives, les stages de citoyenneté et les stages d’éducation civique ont été particulièrement prévues et renforcées par la LOPJ de 2002 et ouvertes à la tranche des 10/13 ans. Mais seuls deux départements ont expérimenté et mis en place quelques stages d’éducation civique. Enfin le code pénal depuis 2002 a « durci » les formes de responsabilisation des parents 2615 par

l’accompagnement éducatif sur décision judiciaire des mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de : 1 L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiée notamment par la Loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) et par la Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (LAJEC), 2 L’article 375 du Code Civil pour l’enfance en danger, 3 Le décret du 18/02/1975 pour les jeunes majeurs. Par conséquent, on voit émerger

de bénéficier davantage du savoir faire et des méthodes de fonctionnement du secteur privé dans le cadre de la vie publique. Le développement du PPP s'inscrit par ailleurs dans l'évolution plus générale du rôle de l'Etat dans la sphère économique, passant d'un rôle d'opérateur direct à un rôle d'organisateur, de régulateur et de contrôleur[9]. Or, ces nouveaux partenariats public-privé s’inscrivent dans le cadre des principes du « nouveau management public[10] », promus dans les pays anglo-saxons

collective Présentation «Classeur Méthodologique» et «Carnet-métier» rempli • Evaluation par le comité d’évaluation 3 ■ L’AGENCE D’ACCUEIL • • • nota : le parcours peut se dérouler dans une ou plusieurs agences d’architecture Formation au rôle de tuteur lors du «Parcours Carnet-métier» Aide à la mise en place du contrat de travail Demande d’aide financière aux organismes concernés 1 • Accompagnement Habilitation professionnelle • 2 • Outils • • Carnet Métier - documents