Sa Librairie François Maspero 1973

de l’acteur. Essai de sociologie. (1984) 3 Cette édition électronique a été réalisée par Réjeanne Toussaint, bénévole, Courriel: rtoussaint@aei.ca à partir de : Alain TOURAINE LE RETOUR DE L’ACTEUR. ESSAI DE SOCIOLOGIE. Paris : Librairie Arthème Fayard, 1984, 350 pp. Collection : Mouvements, no 3. [Autorisation formelle accordée par l’auteur le 7 juillet 2011 de diffuser ce livre dans Les Classiques des sciences sociales.] Courriel : touraine@ehess.fr Polices de caractères

économique et social. ?? La signature du Président de la République Elle est nécessaire en vertu de l’article 13 de la Constitution. Le refus de signature a entraîné quelques conséquences. ? Le refus de signer En 1986, le Président de la République, François Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances: la première était relative à la privatisation de 65 groupes industriels (l 6 juillet 1986). La seconde concernait la délimitation des circonscriptions électorales (24 septembre 1986). Enfin la troisième

économique et social. ?? La signature du Président de la République Elle est nécessaire en vertu de l’article 13 de la Constitution. Le refus de signature a entraîné quelques conséquences. ? Le refus de signer En 1986, le Président de la République, François Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances: la première était relative à la privatisation de 65 groupes industriels (l 6 juillet 1986). La seconde concernait la délimitation des circonscriptions électorales (24 septembre 1986). Enfin la troisième

suppose vrai. Une valeur de vérité qui leur permet d’acquérir une force illocutoire ou de devenir des actes de parole. Actes illocutionnaires Actes représentatifs représentatifs Performatifs Déclaratifs Promissifs Préscriptifs Constatifs Actes non - François Recatini, Les énoncés performatifs, Paris, Minuit, 1982 Des actes performatifs implicites comme une promesse ; par exemple : « Je le ferai », ne comportent pas la description formalisée d’une intention comme dans le cas des performatifs explicites

vérifie en plus que l’acte soit motivé qu’il le soit suffisamment. Le problème est que l’Administration n’est pas soumise à une obligation générale de motiver les AAU, pas de PGD lui imposant de motiver ses AAU. C’est ce qu’a jugé le CE le 16 janvier 1973, arrêt Garde des sceaux contre Lang. Il existe même un principe de non motivation sauf lorsqu’un texte en dispose autrement. Arrêt 24 avril 1964, Delahaye. En réalité, la motivation des AAU ne doit être observée que si un texte le prévoit. Le législateur

Une valeur de vérité qui leur permet d’acquérir une force illocutoire ou de devenir des actes de parole. Actes illocutionnaires Actes représentatifs Actes non représentatifs Performatifs Déclaratifs Promissifs Constatifs Préscriptifs - François Recatini, Les énoncés performatifs, Paris, Minuit, 1982 Des actes performatifs implicites comme une promesse ; par exemple : « Je le ferai », ne comportent pas la description formalisée d’une intention comme dans le cas des performatifs explicites

» de civilisation dont les TIC seraient la trame. Il estimait que « nous sommes la dernière Zbigniew Brzezinski, La révolution technétronique, Calmann-Lévy, 1970. Henri Laborit, Société informationnelle, idées pour l’autogestion, Editions du Cerf, 1973 ; Anne Mayère, La société informationnelle, L’Harmattan, Communication, avril 1997 ; Manuel Castells, La société en réseaux, Paris, Fayard, 1998. 42 Voir le Rapport mondial de l’Unesco (2005). 43 L’évocation de cette métaphore permet, dans une certaine

des opinions individuelles (Lazarsfeld, Berelson et Gaudet, 1948). Cet intérêt est 1. Deux livres contiennent une bonne bibliographie des travaux pionniers en communication politique, si on excepte l’École de Francfort : Balle et Padioleau (1973) et Chaffee et Rodgers (1997). © 2003 – Presses de l’Université du Québec © 2003 – Pressesde l’Université du Québec Édifice Le Delta I,Édifice Le Delta I, 2875, bureau 450,bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 Tél. : :(418) 657-4399 – www.puq.ca

responsabilité de l'administration sera engagée sans faute. Dans le cas où le dommage résulte d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, les usagers comme les tiers bénéficient de la responsabilité sans faute. On peut ici citer l'arrêt d’assemblées du 6 juillet 1973 « Dalleau » ou celui du 3 novembre 1992 « Payet ». Néanmoins en principe cette jurisprudence au jour de façon très restrictive. Également l'arrêt du 5 juin 1992, époux Cala. * La responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements

que la décision manque de base légale. Pour mieux encadrer le pouvoir de l’administration, le juge a ajouté à partir des 60’s l’erreur manifeste d’appréciation. Cette inclusion a été généralisée par un arrêt d’assemblée du 2 novembre 1973 SA Librairie François Maspero. Désormais, le juge contrôle la qualification juridique des faits lorsque l’administration a procédé à « une erreur grossière », une « appréciation excessive ou déraisonnable ». Grossièrement, les faits ne peuvent justifier la décision