Saint-Martin-de-Coux

décembre 2001 et le lendemain par M. Buckowski, que ces agents de police, en patrouille de nuit ce 17 décembre 2001, ont, vers 2 h 30 du matin, constaté la présence d'un individu qui regardait, en se dissimulant, un incendie de poubelle au coin des rues Saint-Germain-L'Auxerrois et 6 Titre 4 : La police administrative Bertin-Poirée ; que l'individu a quitté les lieux lorsqu'il s'est aperçu que sa présence avait été remarquée par lesdits agents ; que, devant cette attitude suspecte, l'un de ces

(notamment le prix) aussi afin de limiter cet inconvénient le CE a admis la recevabilité des REP contre certains actes unilatéraux antérieurs au contrat s’ils sont détachables de celui-ci. Cette solution a été consacrée par l’arrêt CE 4/8/1905 Martin, cet arrêt a ouvert cette possibilité pour les tiers, elle a par suite été ouverte aux co-contractants eux mêmes CE 4/2/1995 Ville de Saverne. Cette possibilité permet de contester tous les actes unilatéraux antérieurs à la signature du contrat et

conditions que le préfet pourra interdire la manifestation. CE, 30/04/04, Association technopôle. - l’autorité de police ne peut pas subordonner les mesures qu’il prend à une exécution forcée : en vertu du jugement du TC, Société immobilières Saint-Juste de 1902, l’autorité administrative ne dispose du pouvoir d’assurer l’exécution forcée de ses décisions que si la loi le prévoit ou en cas d’urgence pour faire cesser un danger immédiat. Le JA a pu ainsi appliquer ce principe dans le contentieux

et contraintes particulières de ces collectivités », en dehors des domaines régaliens (193) ; - dans les ex-TOM devenus COM (Polynésie française, Wallis & Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Saint Barthélemy, Saint-Martin), ainsi que dans les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, la loi nationale n’est applicable que lorsqu’elle le prévoit explicitement ; la COM de Mayotte est devenue un « département » ayant aussi les fonctions de la région (donc un « DROM » innommé)